Prestation conpensatoire et décès du débiteur

Question

Bonjour,
J'aimerai savoir si il est possible de faire annuler une rente compensatoire au décès du débiteur ?
Je vous expose les faits : 
Mon beau-père s'est marié en 69. Faute de moyens financier, il n'a pas su se défendre au moment de son divorce et s'est vu imposer une rente compensatoire tout en ayant la charge de ses deux enfants attribué lors de son divorce en 77. La "mère" incapable et toujours entretenu par la société l'a quitté en 72 lorsque le fils aîné avait un peu plus d'un an et la fille 6 mois. Secondé par l'aide juridictionnelle, elle a "gagné" ce divorce aux dépens de son ex-mari mais surtout de ses deux enfants car les moyens financiers de leur père étaient très limités.
Ce dernier (mon beau-père) a rencontré une femme en 73 dont il a eu un enfant en 74. Ils se sont marié en 81, mais un certificat de concubinage confirme qu'en 76, ils vivaient ensemble avec les trois enfants. Cette seconde épouse a été la seule mère que mon mari a connu. Bien qu'il soit contraint par la loi de voir sa mère biologique, c'était à chaque fois un calvaire.
Dès sa majorité, il n'a pas jamais revu. Et lorsqu'en 2008, le conseil général nous a demandé de participer aux frais de la maison de retraite de sa mère biologique, nous avons été devant le juge des affaires familiales qui a reconnu que mon mari n'était pas contraint de payer "car il a été reconnu qu'elle ne s'est jamais occupée de ses enfants".
Depuis toujours, mon mari trouve injuste cette décision de justice qui l'a pénalisé dans son enfance (financièrement) tout en maintenant un lien avec une femme assistée socialement pour faire simple.
Mon beau-père vient de décéder, et nous nous demandons s'il n'est pas possible d'aller de nouveau devant le juge pour la supprimer. Car il semblerait que ce soit sa mère de coeur(seconde épouse) qui soit contrainte de la payer. C'est une nouvelle fois profondément injuste. Au regard de notre première victoire ( mon mari et sa soeur) pourrions-nous faire valoir qu'elle va touché une pension de reversion (ce que je ne doute pas que le curateur de l'Udaf va demandé très vite) pour supprimer cette rente compensatoire.
Merci de m'apporter un regard éclairé sur ce sujet complexe et très lourd émotionnellement, car une suppression serait un peu l'occasion de rendre justice à son père qui s'est occupé de lui et à sa mère de coeur toujours présente dans notre vie.
Merci beaucoup

sophiag · Answer

Bonjour
Il faut qu'en effet, l'héritière de cette prestation compensatoire fasse une requête devant le JAF pour demander son annulation du fait du décès de votre beau pere, avec avocat compris et les arguments que vous exposez, mais surtout, si ses finances ne lui permettent pas d'assumer.
Un avocat est nécessaire car il va déjà examiner le jugement antérieur qui fixe cette prestation et voir sur quel modalité elle s'inscrit, donc, par conséquence, faire déjà une visite chez un avocat gratuit (maison de la justice ) pour avoir un avis éclairer ou permanence d'avocat gratuit (demandez à la mairie)

doris33 · Answer

Bonjour,

juste une réflexion : la pension de reversion est partagée au prorata des années de mariage, la première épouse a été mariée 8 ans, la pension ne va pas être très élevée.

Connaissez-vous le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

extrait
"Décès du débiteur 
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. 
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation. 
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible. 

S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion. 

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. "

Cordialement

Cf16410 · Answer

Merci beaucoup de vos explications, mais je m'interroge : 
mon beau-père s'était renseigné auprès de son notaire car il avait le souci de protéger sa seconde épouse en faisant une donation au dernier vivant, il n'est donc pas question de succession ou d'héritage suite à ce décès. Mais le notaire avait indiqué que sa seconde épouse devrait continuer de payer cette prestation compensatoire, à son décès, cela reviendra aux 3 enfants même le petit dernier qui n'a aucun lien de parenté de prêt ou loin avec cette première épouse.
La question d'un capital ne s'applique donc pas dans ce cas, ai-je bien compris ?
De fait, les moyens de la seconde épouse vont être vraiment diminués même si elle touchera forcément plus que cette première épouse puisqu'elle a été marié officiellement (de 1981 à 2013) 32 ans contre 8 ans pour la première. 
Lorsque j'évoquais les faibles moyens financiers de mon beau-père la prestation compensatoire étant réévalué tous les ans, la somme est tout de même importante pour un petit budget d'où notre souhait d'aider la seconde épouse à annuler cette prestation.
Nous allons suivre les conseils de sophiag et nous rapprocher d'un avocat mais je voulais savoir si, au regard de vos connaissances juridiques, nous pouvions espérer justice dans ce cas présent.
Merci de votre aide

Prestation conpensatoire et décès du débiteur

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