Loyer non déclaré + bail oral = garantie non restituée

Question

Messieurs Dames bonjour,
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J'ai parcouru pas mal de forum sur le net et commence à avoir une vision plus claire de mon problème, cependant, comme chaque situation est unique, je vous demande votre aide.
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Début février, j'ai emménagé dans une colocation par bail oral.
J'ai décidé, avec l'accord (oral) de mon propriétaire, de quitter l'appartement fin Août.
Il a trouvé de suite un autre locataire.
Cela fait 3 mois que j'attends le remboursement de mon chèque de garantie.
De quels recours ou rapport de force dispose-je afin de récupérer la garantie ?
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Petites précisions :
- Il n'y a jamais eu d'EDL, ni de bail, ni d'ailleurs de quittance de loyer.
- Le paiement des loyers s'effectue par chèque ou virement donc trace.
- Je soupçonne le propriétaire de ne déclarer ni les loyers, ni la TH. (je n'ai pas eu à payer la taxe d'habitation car pas au 1er janvier mais on m'a dit qu'elle était incluse dans le prix du loyer ainsi que toutes les charges)
- J'ai une lettre signée de mon propriétaire qui atteste sur l'honneur de m'héberger, mais il n'est pas précisé « à titre gratuit » ou non, et je suppose qu'il m'a déclaré « à titre gratuit » sur ses impôts.
- Les colocataires ne veulent pas se mettre le proprio à dos, ils ont donc refusé ma proposition de mettre le paiement de leur loyer en attente du remboursement de mon dû.
 - Il reçoit des courrier de ses deux sociétés (il est gérant) à notre adresse, qui en est leur siège social.

Il me reste à :
- Envoyer par AR une lettre demandant toutes les quittances de loyer.
- Lui faire part des risques encouru dans cette lettre, si je ne récupère pas mon loyer.,
Mais, quels sont TOUS ces risques, et que pourrais-je faire d'autre??
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D'avance, merci pour vos réponses !
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Charles

Odile...... · Answer

Bonjour

 Le paiement des loyers s'effectue par chèque ou virement donc trace. - Envoyer par AR une lettre demandant toutes les quittances de loyer.
- Lui faire part des risques encouru dans cette lettre, si je ne récupère pas mon loyer., 

Dites-lui que, s'il ne vous restitue pas la caution sous huitaine,  vous faites un courrier au impôts avec les justificatifs de paiement de loyer + copie de cette lettre ""- J'ai une lettre signée de mon propriétaire qui atteste sur l'honneur de m'héberger, mais il n'est pas précisé « à titre gratuit » ou non, et je suppose qu'il m'a déclaré « à titre gratuit » sur ses impôts. """

- Les colocataires ne veulent pas se mettre le proprio à dos, ils ont donc refusé ma proposition de mettre le paiement de leur loyer en attente du remboursement de mon dû.
Ils ont raison.


 
@+

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le dépôt de garantie, vous l'avez payé comment...? 
Si vous avez une preuve de ce que vous avez versé : vous lui envoyez un courrier reco A/R le mettant en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.

Charles · Answer

Bonsoir, et merci pour vos réponses.
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J'ai payé le dépôt de garantie par chèque, mais je n'ai pas de trace écrite spécifiant que c'était pour le dépôt de garantie.

Si je joue sur la menace fiscale, je crains ne pas retrouver mon argent s'il ne fait rien. D'un autre côté, je ne pense pas avoir gain de cause si j'agis sur le plan juridique car je n'ai pas assez de preuves.

Existe-il d'autres solutions?

Merci

Valenchantée · Answer

Bonsoir Charles,

Vous dites que vous êtes en colocation. Or, en colocation, les premiers arrivés payent un dépôt de garantie, et les derniers partis récupèrent le dépôt de garantie. A charge pour les uns et les autres de réclamer la part du dépôt de garantie au nouvel arrivant et de rembourser sa part de dépôt de garantie au colocataire partant.

La colocation implique un bail unique : c'est le logement qui est loué à TOUS les colocataires (et non pas une pièce particulière avec un accès aux parties communes)

Vous, vous n'avez pas de bail écrit. Mais les autres locataires ? comment cela s'est passé pour eux ? ont-ils un bail écrit ? ont-ils, chacun, versé un dépôt de garantie à leur arrivée ?

Charles · Answer

Ce n'est pas vraiment comme ça que ça s'est passé.

Chaque colocataire, lors de son arrivée, donne un double loyer qui fait office de caution et de 1er loyer.
Il s'agit d'un bail oral mais individuel (est-ce ceci par défaut?).
Il m'est donc très difficile de demander de l'argent à mes colocataires.

Il n'y a pas d'état des lieux donc théoriquement ce loyer d'avance ne peut être retenu...mais comment prouver que ce loyer d'avance constitue la caution et non le payement d'un autre mois?

bailleurx · Answer

tres simple
 bail oral =bail répondant à la loi de 89 = bail ecrit pour logement vide(même si meublé)

donc =>  le bail existe il est justifié par les traces de vos payements


pas d'état des lieux d'entrée= vous êtes reputé avoir reçu les lieux en bon etat
pas d'état des lieux de sortie = vous êtes réputé avoir rendu les lieux en bon etat

 jusque là tout va bien pour vous...


 mes questions :
 comment avez vous donné préavis ? par courrier recommandé? à quelle date a t il été reçu par par le propriétaire ?

 combien de delais avez vous donné 1 mois 3 mois?

quand avez vous quitté les lieux ?

quelle preuve avez vous d'avoir rendu les clefs ou quitté le logement ?

pourriez vous etablir une liste de tous vos payements n° de chèque et montant?

Charles · Answer

merci pour votre réponse.
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le problème c'est pour mon départ, c'était aussi par oral.
j'ai donné un préavis oral d'1 mois, car meublé.
je n'ai pas de preuve de lui avoir rendu les clés, donc théoriquement, il pourrait me demander encore de l'argent? 
Il s'avère qu'un colocataire a repris ma chambre juste après, je peux avoir son nom, ceci pourrait-il être une preuve de changement de locataire?
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Je peux établir une liste de tous les payements et faire une demande avec AR de quittance.

Charles · Answer

Messieurs Dames,

Voici ce qu'il s'est passé depuis quelques jours:
J'ai envoyé en LRAR:
- une demande de quittances à restituer 
- une mise en demeure de me restituer sous huitaine le chèque de garantie
Mon ancien propriétaire ne m'a pas transmis les quittances ni procédé au virement.

Que dois-je faire?

Loyer non déclaré + bail oral = garantie non restituée

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