Taxe habitation
Gaêlle
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint est décedé depuis le mois d'Avril,il était titulaire du bail de notre maison.
Je viens de recevoir la taxe d'habitation a payer(adressée à son nom et au mien) alors que la succession a été réglée par le notaire à son ex-épouse et aux enfants.Le notaire ne veut payer que le 1er de l'année et me demande de payer le reste.Je ne suis pas imposable ,j'ai 42 ans et j'ai repris des études à Bordeaux ce qui m'oblige à louer un appartement à Léognan ou je paye une taxe d'habitation et une taxe pour la télé.
Dois-je payer ces 2/3 de taxe de ce domicile ?
MERCI
Mon conjoint est décedé depuis le mois d'Avril,il était titulaire du bail de notre maison.
Je viens de recevoir la taxe d'habitation a payer(adressée à son nom et au mien) alors que la succession a été réglée par le notaire à son ex-épouse et aux enfants.Le notaire ne veut payer que le 1er de l'année et me demande de payer le reste.Je ne suis pas imposable ,j'ai 42 ans et j'ai repris des études à Bordeaux ce qui m'oblige à louer un appartement à Léognan ou je paye une taxe d'habitation et une taxe pour la télé.
Dois-je payer ces 2/3 de taxe de ce domicile ?
MERCI
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1 réponse
Bonjour,
Toutes les personnes qui figurent sur l'avis de taxe d'habitation sont solidaires du paiement, peu importe qu'elles soient mariées, pacsées ou en cohabitation.
C'est l'inscription du nom sur la feuille (ou le rôle) qui emporte solidarité.
Dans votre cas, étant mariés au 1er janvier et déclarant vos revenus ensemble (avant décès), la solidarité pleine et entière s'applique.
Par conséquent, le Trésor Public se retournera vers vous pour la partie impayée.
Mais je ne comprends pas pourquoi vous avez vous-même une taxe d'habitation.
Quelle était la situation au 1er janvier ? Vous habitiez bien ensemble ? Pourquoi 2 TH ?
Toutes les personnes qui figurent sur l'avis de taxe d'habitation sont solidaires du paiement, peu importe qu'elles soient mariées, pacsées ou en cohabitation.
C'est l'inscription du nom sur la feuille (ou le rôle) qui emporte solidarité.
Dans votre cas, étant mariés au 1er janvier et déclarant vos revenus ensemble (avant décès), la solidarité pleine et entière s'applique.
Par conséquent, le Trésor Public se retournera vers vous pour la partie impayée.
Mais je ne comprends pas pourquoi vous avez vous-même une taxe d'habitation.
Quelle était la situation au 1er janvier ? Vous habitiez bien ensemble ? Pourquoi 2 TH ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MES EXCUSES POUR CETTE ERREUR
Et nous ne déclarions pas nos revenus ensemble.