PTZ+ dissolution d'un pacs
steph
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un appartement avec un le PTZ+ pour faire de la location.
Cela étant interdit, sauf cas particulier notamment après la rupture d'un pacs.
Et t'il possible de se pacsé avant l'achat et de se dé-pacsé après le bien acquis?
Merci pour vos réponses.
Nous souhaitons acheter un appartement avec un le PTZ+ pour faire de la location.
Cela étant interdit, sauf cas particulier notamment après la rupture d'un pacs.
Et t'il possible de se pacsé avant l'achat et de se dé-pacsé après le bien acquis?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- PTZ+ dissolution d'un pacs
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Dissolution pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors puisque vous avez la réponse, pourquoi poser la question ??
Les services fiscaux vous feront un petit clin d'oeil...
Inutile de me répondre..