PTZ+ dissolution d'un pacs

steph -  
louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous souhaitons acheter un appartement avec un le PTZ+ pour faire de la location.

Cela étant interdit, sauf cas particulier notamment après la rupture d'un pacs.

Et t'il possible de se pacsé avant l'achat et de se dé-pacsé après le bien acquis?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   888
     
    Bonsoir,

    Le pacs n'a rien à voir avec le PTZ +, ce PTZ est uniquement fait pour une résidence principale donc pas de possibilé de faire une location ensuite.

    Je ne sais ou vous trouvez vos sources de cas particulier ????

    Cordialement
    0
    1. steph
       
      Je trouve mes sources ICI > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1269.xhtml
      0
    2. louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   888
       
      Surement..

      Alors puisque vous avez la réponse, pourquoi poser la question ??

      Les services fiscaux vous feront un petit clin d'oeil...
      Inutile de me répondre..
      0

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