PTZ+ dissolution d'un pacs
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un appartement avec un le PTZ+ pour faire de la location.
Cela étant interdit, sauf cas particulier notamment après la rupture d'un pacs.
Et t'il possible de se pacsé avant l'achat et de se dé-pacsé après le bien acquis?
Merci pour vos réponses.
Nous souhaitons acheter un appartement avec un le PTZ+ pour faire de la location.
Cela étant interdit, sauf cas particulier notamment après la rupture d'un pacs.
Et t'il possible de se pacsé avant l'achat et de se dé-pacsé après le bien acquis?
Merci pour vos réponses.
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