Droit de succéssion

Résolu
robicho - 26 nov. 2013 à 19:10
 robicho - 27 nov. 2013 à 13:12
Bonjour,
J'habite au canada depuis 47ans et je paye tous mes impôts au Canada dois-je payer des droits de succession en France?

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 nov. 2013 à 09:06
dois-je payer des droits de succession en France?
Réponse affirmative si vous héritez d'une personne domiciliée en France ou possédant des biens situés en France.
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Merci beaucoup pour cette information
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