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2 réponses
Bonjour,
Je pense qu'il fallait lire "non provisionné"
Dans cette hypothèse se référer à l'Article 131-82 du Code Monétaire et financier :
"Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros.... "
Cdt
Je pense qu'il fallait lire "non provisionné"
Dans cette hypothèse se référer à l'Article 131-82 du Code Monétaire et financier :
"Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros.... "
Cdt
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