Chèque sur compte non provisionné
balance
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
est-il vrai qu'une banque ne peut refuser de payer un chèque d'un montant infèrieur à 15€, sur un compte rovisionné
Merci
est-il vrai qu'une banque ne peut refuser de payer un chèque d'un montant infèrieur à 15€, sur un compte rovisionné
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Je pense qu'il fallait lire "non provisionné"
Dans cette hypothèse se référer à l'Article 131-82 du Code Monétaire et financier :
"Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros.... "
Cdt -
"sur un compte rovisionné "..si le compte est ainsi..quel est le problème ?...
soyez (si possible !) clair, quel est le véritable problème !
La législation juridique et financière évolue en permanence...