Résilier un contrat d'apprentissage par correspondance

974marie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 - 22 nov. 2013 à 19:46
974marie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 - 23 nov. 2013 à 18:52
Bonjour,

Je suis mère au foyer de trois enfants, pendant ma troisième grossesse, j'ai fait la stupide erreur de m'inscrire à un centre de formation par correspondance car comme toute mère célibataire, je souhaite m'en sortir.

Je tiens à préciser que je vis à l'île de la Réunion.

Actuellement, mon délais de trois mois pour la résiliation est dépassé, mais je souhaiterais quand même résilier ce contrat.

Depuis mon accouchement je n'est plus de temps pour moi, cela fait plus de trois mois que je n'est pas envoyer de devoirs, l'école encaisse les sous mais ne se soucis pas de savoir pourquoi je ne fait pas mes devoirs. De plus j'ai reçut le mail pour l'inscription dans le dossier spam et je l'est lus trop tard, car en règle générale je ne lis pas les spam sa s'efface automatiquement et la date pour l'inscription est déjà terminer. Le centre me dit que je m'inscrirais l'année prochaine que ce n'est pas grave.

Financièrement depuis mon troisième enfants je suis à découvert et d'ailleurs ils n'ont pas pu prélevé le mois de novembre.

Je les est eu au téléphone pour leur expliqué mon cas de force majeur mais il ne veulent rien entendre.

Je n'est pas encore fait de courrier car je voudrais savoir mes droits et éventuellement s'il y a un article que je peut utilisé lors de mon courrier.

La partit résiliation du contrat dit :

"Vous pouvez résilier unilatéralement le présent contrat dans les 3 premiers mois suivant sa date de signature en adressant une lettre recommandée dans ce sens au (nom de l'école) et ce, conformément aux dispositions de l'article L44468 du Code de l'Éducation (cf. texte de loi au recto)
Au-delà de ce délai, le (nom de l'école)se réserve le droit de désigner un expert dans les délais légaux, aux fins de vérifier auprès de l'élève, si la ou les causes invoquées correspondent à la force majeur ou au cas fortuit invoquées par l'élève motivant sa résiliation du contrat et son empêchement à poursuivre sa formation."

Merci de me rendre une réponse au plus vite et m'éclairer sur mes droits.

1 réponse

Effectivement, les établissements d'enseignement par correspondance appliquent tous strictement l'article L444-8 du Code de l'éducation.

Le premier alinéa :

"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."

Et ne va peut être pas vous remonter le moral mais lj'ai traité un certain nombre de dossier en association et je n'ai jamais pu argumenter valablement qunt au cas "fortuit"et à celui de force "majeure".

Reste, dans la panoplie, un certain nombre de causes de nullité par examen des conditions de souscription du contrat.

Penchez vous (ou demandez à une association de consommateurs de se pencher) sur le respect en ce qui vous concerne des articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27.

Mais, là encore, c'est souvent bien bordé !
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974marie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013
23 nov. 2013 à 18:52
Je voudrais vous remercier pour vos conseil, je vous tiendrais au courant.
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