Résilier un contrat d'apprentissage par correspondance
974marie
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974marie Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2013 - 23 nov. 2013 à 18:52
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1 réponse
Effectivement, les établissements d'enseignement par correspondance appliquent tous strictement l'article L444-8 du Code de l'éducation.
Le premier alinéa :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
Et ne va peut être pas vous remonter le moral mais lj'ai traité un certain nombre de dossier en association et je n'ai jamais pu argumenter valablement qunt au cas "fortuit"et à celui de force "majeure".
Reste, dans la panoplie, un certain nombre de causes de nullité par examen des conditions de souscription du contrat.
Penchez vous (ou demandez à une association de consommateurs de se pencher) sur le respect en ce qui vous concerne des articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27.
Mais, là encore, c'est souvent bien bordé !
Le premier alinéa :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité."
Et ne va peut être pas vous remonter le moral mais lj'ai traité un certain nombre de dossier en association et je n'ai jamais pu argumenter valablement qunt au cas "fortuit"et à celui de force "majeure".
Reste, dans la panoplie, un certain nombre de causes de nullité par examen des conditions de souscription du contrat.
Penchez vous (ou demandez à une association de consommateurs de se pencher) sur le respect en ce qui vous concerne des articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27.
Mais, là encore, c'est souvent bien bordé !
23 nov. 2013 à 18:52