Fin de CDD et refus de renouvellement

sofsof33 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2013 - 19 nov. 2013 à 15:58
sofsof33 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2013 - 13 déc. 2013 à 11:48
Bonjour,

mon CDD se termine le 31 décembre. je travaille dans la fonction publique hospitalière. je suis enceinte et mon congé maternité commence le 13 décembre.
mon employeur (pour qui je travaille en CDD depuis 2 ans et demi) me propose le renouvellement de mon CDD.
mais moi je ne souhaite pas poursuivre avec eux, pincipalement parceque je dois faire 40 km pour me rendre sur mon lieu de travail.
j'ai prévenu la direction oralement de ma décision ce lundi, 18 novembre.
je sais que je pourrais avoir l'ouverture de mes droits au chomage car l'hôpital cotise à l'unedic.
aujourd'hui, la direction me demande de leur faire part de mon refus de renouvellement par courrier et m'ont même dit que j'aurais du respecter un préavis de deux mois (ce que j'ai contesté gentiment).
il ne me semble pas que je sois tenue de faire ce courrier. je ne voudrais pas commettre d'impaire qui me bloquerait mes droits au chomage.
que dois-je faire ?

merci de m'éclairer.

Cordialement,
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 685
13 déc. 2013 à 09:15
Bonjour,
vous avez parfaitement le droit de terminer votre contrat, sans faire de courrier et sans préavis, car un terme le défini par avance.

D'autre part, d'après l'arrêt n° 09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 Octobre 2010

la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
cette Jurisprudence est applicable au 3 fonctions publiques.


cordialement

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sofsof33 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2013 1
13 déc. 2013 à 11:48
Bonjour,

merci beaucoup pour cette information.
Je les ai averti oralement. ils m'ont demandé de leur faire un courrier (j'ai amener le décret à ma gestionnaire pour lui montrer que j'étais parfaitement en accord avec la loi. ce qu'elle a reconnu après avoir lu ses propres documents qu'elle ne connaissait pas visiblement ...) je ne leur ai pas fait de courrier et aujourd'hui ils bloquent le recrutement d'un nouvel agent car il leur manque cette lettre et ils ont peur que je me retourne contre eux pour non renouvellement de contrat (comme je suis enceinte ...)
en tout cas, ils ne me relancent pas et tant mieux.... mes anciens collègues me tiennent informée.
moi je n'ai absolument pas l'intention de leur créer de problème. je souhaitais juste quitter cet emplois ! mais comme ils ne sont pas réglo, (notamment, promesse de CDI non tenue) ils ont peur que leurs agents ne le soient pas non plus.


En tout cas je note toutes ces info et vous remercie encore !

Cordialement,
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