Droits de mutation après une REDUCTION?
ecotaxe
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A voir également:
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 19/11/2013 à 09:09
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Que deviennent les droits payés à l'état à l'époque de la donation, très excédentaires ?
L'acte de donation doit comporter une clause de "droit de retour" permettant au donateur de reprendre, sans droit de mutation, le bien donné.
S'il s'avère que cette clause ne trouve pas à s'appliquer, les ayants droit du donataire recueille sa succcession.
Tant la donation que la succession génère, chacune à leur tour, l'impôt de mutation à titre gratuit.
Il est donc exclu que soit restituer tout ou partie des droits acquittés dans le cadre de la première mutation (donation). Ils seront à nouveau acquittés lors de la seconde (succession).
L'acte de donation doit comporter une clause de "droit de retour" permettant au donateur de reprendre, sans droit de mutation, le bien donné.
S'il s'avère que cette clause ne trouve pas à s'appliquer, les ayants droit du donataire recueille sa succcession.
Tant la donation que la succession génère, chacune à leur tour, l'impôt de mutation à titre gratuit.
Il est donc exclu que soit restituer tout ou partie des droits acquittés dans le cadre de la première mutation (donation). Ils seront à nouveau acquittés lors de la seconde (succession).
condorcet
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19 nov. 2013 à 13:43
19 nov. 2013 à 13:43
Les donateurs décèdent et s'ouvre alors LEUR succession (pas celle du donataire).
Ce n'est pas le scénario annoncé primitivement.
Mais la réponse ne diffère pas.
Le donataire recueille la succession des donateurs, la patrimoine hérité s'ajoute à celui reçu par donation.
Les abattements ayant été épuisés lors de la première mutation, la succession sera taxable dès le premier €.
Le rapport fiscal de la donation à la succession se fera pour le montant qui était le sien quand-même le patrimoine donné ait perdu de sa valeur en cours de route.
Ce n'est pas le scénario annoncé primitivement.
Mais la réponse ne diffère pas.
Le donataire recueille la succession des donateurs, la patrimoine hérité s'ajoute à celui reçu par donation.
Les abattements ayant été épuisés lors de la première mutation, la succession sera taxable dès le premier €.
Le rapport fiscal de la donation à la succession se fera pour le montant qui était le sien quand-même le patrimoine donné ait perdu de sa valeur en cours de route.
ecotaxe
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19 nov. 2013 à 18:41
19 nov. 2013 à 18:41
Je vous remercie pour votre réponse mais vous envisagez un cas qui n'est celui que j'ai envisagé. J'ai du à nouveau mal m'exprimer.
D'abord les abattements non pas forcément été épuisés si la période de rappel est écoulée. Donc il y a deux cas de figure.
Ceci dit, l'héritier a dépassé la quotité. Il n'est pas le seul héritier réservataire.
Il se retrouve à avoir payé par exemple 200 000€ pour une donation disons de 1M€ 15 ans avant le décès des légataires/donateurs, alors qu'il se retrouve, au partage, avec une part inférieure aux abattements. Par exemple : il dit donc restituer 900.000€ à ses co-héritiers et ne doit rien au fisc.
Les 200 000€ qu'il a payé 15ans avant sont-ils perdus ? il les as donc payé en pure perte ??
D'abord les abattements non pas forcément été épuisés si la période de rappel est écoulée. Donc il y a deux cas de figure.
Ceci dit, l'héritier a dépassé la quotité. Il n'est pas le seul héritier réservataire.
Il se retrouve à avoir payé par exemple 200 000€ pour une donation disons de 1M€ 15 ans avant le décès des légataires/donateurs, alors qu'il se retrouve, au partage, avec une part inférieure aux abattements. Par exemple : il dit donc restituer 900.000€ à ses co-héritiers et ne doit rien au fisc.
Les 200 000€ qu'il a payé 15ans avant sont-ils perdus ? il les as donc payé en pure perte ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2013 à 13:27
Les donateurs décèdent et s'ouvre alors LEUR succession (pas celle du donataire ).
Le donataire se retrouve réduit considérablement du fait de l'extravagance de la donation qui a dépassé largement la quotité. Par exemple il se retrouve en dessous des abattements...
Les droits de mutation qu'il a payé pour la donation a titre gratuit, avant, vont-ils être également réduits par le fisc, à l'issue de la succession ?