Fin de bail
Résolu
henrihanser
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henrihanser -
henrihanser -
J'ai signé un bail de location d'appartement au mois de décembre 2012 pour une durée de trois ans. Ce jour j'ai vu dans une agence immobilière que le propriétaire mettait en vente l'ensemble immobilier à savoir un café et les deux appartements attenants sans nous en avertir. Est-il possible de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail. A défaut si je veux partir mon préavis est-il toujours de trois mois. En cas de changement de propriétaire comment faire pour la caution versée à mon entrée, est-ce au propriétaire actuel de me la restituer ou de la transmettre au nouveau propriétaire. merci pour les réponses
A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il existe deux cas de figure :
. soit votre propriétaire vend le lot loué ... et dans ce cas, il n'a pas à vous avertir si ce n'est par simple politesse ... mais peut-être vous avertira-t-il une fois que ce sera effectivement vendu en vous donnant le nom du nouveau propriétaire qui deviendra alors, de fait, votre nouveau bailleur ...
. soit votre propriétaire vend le lot vide et donc doit respecter une certaine procédure, entre autres : vous informer par lettre RAR six mois avant la fin du bail de la vente de votre logement sur lequel vous bénéficiez d'un droit de préemption ...
Il est vraisemblable que ce soit la première hypothèse, sinon vous êtes de toute façon tranquille pour encore deux ans ...
Val
Il existe deux cas de figure :
. soit votre propriétaire vend le lot loué ... et dans ce cas, il n'a pas à vous avertir si ce n'est par simple politesse ... mais peut-être vous avertira-t-il une fois que ce sera effectivement vendu en vous donnant le nom du nouveau propriétaire qui deviendra alors, de fait, votre nouveau bailleur ...
. soit votre propriétaire vend le lot vide et donc doit respecter une certaine procédure, entre autres : vous informer par lettre RAR six mois avant la fin du bail de la vente de votre logement sur lequel vous bénéficiez d'un droit de préemption ...
Il est vraisemblable que ce soit la première hypothèse, sinon vous êtes de toute façon tranquille pour encore deux ans ...
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre dépôt de garantie vous sera restitué lorsque vous partirez du logement, par le bailleur, quel qu'il soit. Vous n'avez pas à vous en occuper entre temps.