Rétraction promesse de vente
branculux
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signe une promesse de vente 9/10/2013 pour un projet, j ai le droit de me rétracté même si j'ai dépassé le délai de sept jours..
merci
j'ai signe une promesse de vente 9/10/2013 pour un projet, j ai le droit de me rétracté même si j'ai dépassé le délai de sept jours..
merci
A voir également:
- Rétraction promesse de vente
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...