chèque d'acompte débité sans raison

Question

Bonjour,
J'ai signé une commande pour une salle de bain (pour une maison à construire) avec condition écrite sur le bon de commande et signée des deux parties : " sous réserve de la vente de la résidence principale". Ma résidence n'est pas vendue mais le commençant a encaissé le chèque d'acompte sans m' en avertir.
Il ne veut pas re-créditer mon compte sous prétexte que ma demande est irrecevable et qu'il n'a pas la preuve que ma maison est mise en vente. ( Elle est proposée par plusieurs agences et aussi sur des sites web.) En a- t-il le droit ?
Merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Un chèque correctement libellé est encaissable immédiatement. Il doit être provisionné .. Il est toujours déconseillé de laisser un chèque pour un évènement à venir à une date incertaine..
La condition 'sous réserve de vente' peut être invoquée en fournissant au vendeur chelou une attestation des Agences mandatés pour la vente.. Qu'elles précisent que pour l'instant la vente n'a pu se réaliser.. + copie des annonces Internet..

Par ailleurs exiger la preuve de ses dires (Maison  pas en vente selon lui,..) à défaut de quoi tu exiges le remboursement du chèque qui a été remis sous conditions..
Mise en Demeure LRAR pour rappeler les dispositions contractuelles..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

A+

PS: Si montant prestation supérieur à 500€ une date de mise à disposition est obligatoire.. Voir avec une Asso de Consommateurs si l'absence de date serait cause de nullité du Contrat. Pas confiance dans ce branquignol..

quefairedetoi · Answer

Merci de ta réponse . J'ai déjà envoyé la lettre recommandée de mise en demeure. Une association de consommateurs lui a envoyé 3 courriers, mais il reste sur sa position ! Et maintenant il ne répond plus.
Je pense qu'il va falloir aller devant le tribunal !!!

quefairedetoi · Answer

merci ,mais pour le juge de proximité il faut que le litige ne dépasse pas 4 000 euros. Or ce n'est pas le cas!

Chèque d'acompte débité sans raison

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