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Rupture de CDD contractuel dans la fonction publique

icelou Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2013 - 15 nov. 2013 à 18:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 nov. 2013 à 19:03
Bonjour,

Je suis depuis 3 ans en CDD d'un an, reconduit chaque année en septembre dans une mairie. Actuellement, je souhaite monter mon entreprise pour un début d'activité en avril et donc quitter mon travail actuel en février. J'ai du mal à avoir des informations précises sur mes droits, sachant que je ne souhaite pas démissionner car sinon je n'aurai pas droit aux aides pôle emploi en tant que créateur d'entreprise...
Est-ce que quelqu'un aurait des informations exactes sur mes possibilités? Puis-je obtenir une rupture conventionnelle? Comment faire si la mairie ne souhaite pas me laisser partir?

Merci pour votre aide !!

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
15 nov. 2013 à 19:03
bonjour,
vous n'avez pas beaucoup de choix dans le droit public.....
1 - Démissionner
2 - Aller au terme du contrat.
La rupture conventionnelle n'existe pas.

Cordialement
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