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Loyers impayés- saisie sur salaire

mayace Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - Modifié par Foncrest le 13/11/2013 à 23:25
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 nov. 2013 à 10:16
Bonsoir je reçois ce jour un ATD concernant des loyers impayés depuis l'année 2000 (voici 14 ans). Cependant je ne dois rien car à l'époque j'étais séparée, je ne travaillais pas et la CAF payait mon loyer car je n'avais pas les moyens (je touchais à l'époque 500F) bref j'ai un décompte de la CAF concernant ses réglements mais on me relance et on va faire une saisie sur mon salaire. Ma première question est de savoir si il y a prescription et comment puis je arrêter cette ATD . Merci pour l'aide apporté et l'urgence de reçevoir une réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
14 nov. 2013 à 10:16
Bonjour,

Vous dites "concernant des loyers impayés depuis l'année 2000" : cela signifie que vous ne payez pas les loyers depuis 14 ans, ou que la dette date de 2000 ?!
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