Loyers impayés- saisie sur salaire
mayace
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir je reçois ce jour un ATD concernant des loyers impayés depuis l'année 2000 (voici 14 ans). Cependant je ne dois rien car à l'époque j'étais séparée, je ne travaillais pas et la CAF payait mon loyer car je n'avais pas les moyens (je touchais à l'époque 500F) bref j'ai un décompte de la CAF concernant ses réglements mais on me relance et on va faire une saisie sur mon salaire. Ma première question est de savoir si il y a prescription et comment puis je arrêter cette ATD . Merci pour l'aide apporté et l'urgence de reçevoir une réponse