Assurance habitation: computations des délais
jamag
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Utilisateur anonyme - 19 nov. 2013 à 12:50
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2 réponses
bonjour,
l'envoi est l'envoi et se prouve par la cachet de la poste faisant foi.
le délai de résiliation est le délai de résiliation et il est de 20 jours.
dies a quo et dies a quem
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dies-a-quo-dies-ad-quem.php
l'envoi est l'envoi et se prouve par la cachet de la poste faisant foi.
le délai de résiliation est le délai de résiliation et il est de 20 jours.
dies a quo et dies a quem
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dies-a-quo-dies-ad-quem.php
si çà peut vous rassurer...
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.4_la_resiliation_du_contrat_d_assurance./
vous constaterez que dans cet article il est dit jusqu'au 15/10
c'est la date butoire ( au levé du 15/10 le délai expire)
"2/ Vous avez été informé moins de quinze jours avant le début du délai de préavis, ou une fois que le préavis a commencé à courir.
Vous disposez d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer le contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. Attention, si vous laissez passer ce délai, vous ne pourrez plus résilier.
Exemple : l'échéance de votre contrat est le 1er janvier. Votre assureur vous a envoyé un avis le 25 octobre 2010. Vous avez jusqu'au 15 novembre pour envoyer à votre assureur un courrier recommandé de résiliation. La résiliation prendra effet le 1er janvier 2011 à 0 h 00."
vous allez vous heurter au mûr de la pratique des assureurs, des ont dit, de la sous culture internet et des sites qui racontent n'importe quoi (même des sites intitulés loi chatel ...non officiels biensûr)
soyez claire avec votre assureur ...expliquez lui clairement par écrit, si il conteste saisissez le médiateur en lui expliquant a lui aussi les choses clairement. (avec documentation à l'appui)
et puis n'oubliez pas que ...vu que vous êtes dans votre droit ....il leur appartient de vous assigner...et de perdre en justice. surtout si on vous écrit ...répondez toujours la même chose...notamment aux organismes de recouvrement ...."je suis dans mon droit, je conteste la nature et l'existence de la cérance, j'attends l'assignation".
certains assureurs conteste aussi les lettres de résiliation non signée ce qui n'a pas de valeur juridique ni de fondement juridique...vous voyez...la différence entre pratique et le droit ...parfois il y a un gouffre
allez bon courage à vous , je ne doute pas de la bonne issue de votre démarche mais il va falloir parler a des mûrs...les paroles s'envolent, les écrits restent..soyez pugnace et calme.
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.4_la_resiliation_du_contrat_d_assurance./
vous constaterez que dans cet article il est dit jusqu'au 15/10
c'est la date butoire ( au levé du 15/10 le délai expire)
"2/ Vous avez été informé moins de quinze jours avant le début du délai de préavis, ou une fois que le préavis a commencé à courir.
Vous disposez d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis (cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer le contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. Attention, si vous laissez passer ce délai, vous ne pourrez plus résilier.
Exemple : l'échéance de votre contrat est le 1er janvier. Votre assureur vous a envoyé un avis le 25 octobre 2010. Vous avez jusqu'au 15 novembre pour envoyer à votre assureur un courrier recommandé de résiliation. La résiliation prendra effet le 1er janvier 2011 à 0 h 00."
vous allez vous heurter au mûr de la pratique des assureurs, des ont dit, de la sous culture internet et des sites qui racontent n'importe quoi (même des sites intitulés loi chatel ...non officiels biensûr)
soyez claire avec votre assureur ...expliquez lui clairement par écrit, si il conteste saisissez le médiateur en lui expliquant a lui aussi les choses clairement. (avec documentation à l'appui)
et puis n'oubliez pas que ...vu que vous êtes dans votre droit ....il leur appartient de vous assigner...et de perdre en justice. surtout si on vous écrit ...répondez toujours la même chose...notamment aux organismes de recouvrement ...."je suis dans mon droit, je conteste la nature et l'existence de la cérance, j'attends l'assignation".
certains assureurs conteste aussi les lettres de résiliation non signée ce qui n'a pas de valeur juridique ni de fondement juridique...vous voyez...la différence entre pratique et le droit ...parfois il y a un gouffre
allez bon courage à vous , je ne doute pas de la bonne issue de votre démarche mais il va falloir parler a des mûrs...les paroles s'envolent, les écrits restent..soyez pugnace et calme.
certains assureurs conteste aussi les lettres de résiliation non signée ce qui n'a pas de valeur juridique ni de fondement juridique...vous voyez...la différence entre pratique et le droit ...parfois il y a un gouffre
Cela parait tout de même dangereux, non ?
Ce qui signifierait que n'importe qui pourrait résilier le contrat à la place du souscripteur.
A l'inverse, que se passerait-il si un sinistre survenant, une réclamation était portée à la connaissance de l'assureur par le véritable souscripteur , après que l'assureur ait entériné sans ne rien dire la résiliation?
Rien à dire par contre sur le reste...
Cela parait tout de même dangereux, non ?
Ce qui signifierait que n'importe qui pourrait résilier le contrat à la place du souscripteur.
A l'inverse, que se passerait-il si un sinistre survenant, une réclamation était portée à la connaissance de l'assureur par le véritable souscripteur , après que l'assureur ait entériné sans ne rien dire la résiliation?
Rien à dire par contre sur le reste...
bonjour patsynina,
Cela parait tout de même dangereux, non ? effectivement, il vaut mieux signer...
Ce qui signifierait que n'importe qui pourrait résilier le contrat à la place du souscripteur. non, justement c'est le cas "ou" il faudra justifier de son identité et de sa qualité a résilier après coup...en envoyant sa carte d'identité, copie de ses signatures...l'assureur est tenu d'accepter "sous réserve" de production de justificatifs...il n'a pas le droit de contester la résiliation pour défaut de signature mais est en droit de deamnder des justificatifs.
A l'inverse, que se passerait-il si un sinistre survenant, une réclamation était portée à la connaissance de l'assureur par le véritable souscripteur , après que l'assureur ait entériné sans ne rien dire la résiliation? c'est l'assureur qui est le professionnel...sa responsabilité serait engagée.
Cela parait tout de même dangereux, non ? effectivement, il vaut mieux signer...
Ce qui signifierait que n'importe qui pourrait résilier le contrat à la place du souscripteur. non, justement c'est le cas "ou" il faudra justifier de son identité et de sa qualité a résilier après coup...en envoyant sa carte d'identité, copie de ses signatures...l'assureur est tenu d'accepter "sous réserve" de production de justificatifs...il n'a pas le droit de contester la résiliation pour défaut de signature mais est en droit de deamnder des justificatifs.
A l'inverse, que se passerait-il si un sinistre survenant, une réclamation était portée à la connaissance de l'assureur par le véritable souscripteur , après que l'assureur ait entériné sans ne rien dire la résiliation? c'est l'assureur qui est le professionnel...sa responsabilité serait engagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2013 à 20:43
14 nov. 2013 à 21:01
cdt
Modifié par jamag le 15/11/2013 à 12:21
Oui bien entendu j'ai gardé l'enveloppe, heureusement!!!!
Merci en tout cas je commençais vraiment à douter de mes recherches!
Cdlt,
15 nov. 2013 à 16:48
concernant la loi chatel rien n'est explicite (tout s'interpréte dans un sens ou dans l'autre) ....la pratique des assureurs c'est j'envoie le délai court..j'envoie le 01/01 le délai expire le 20/01...mais c'est faire une fausse interprétation de la loi...de plus dans l'imaginaire collectif...ce que fait l'assureur c'est la loi....non ...c'est une pratique.
sinon pourquoi les juges s'embêtent ils a faire du dies a quo et dies a quem en matière de déclaration de délai de déclaration de sinistre ?
je vous confirme donc j'envoie = JOUR évenement...minuit le délai court sur 20 jours jusuq'a minuit...sauf erreur de ma part le droit de résilier est de 20 jours pas de 19 jours et des poussières !
"qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. (chez moi le mot suivant çà veut dire après..." Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste." (c'est clair non ?....si je vous dis qu'à partir du moment où je crie (évenement) vous avez 20 jours (entiers) pour me répondre ....si je crie le 01/01 à 14h30 vous pouvez me répondre jusqu'au 21/01 minuit au maxumum.
vous aurez beaucoup de mal a faire comprendre cela a votre assureur....je vous rappelle quelques principes ....vous avez droit de demander à votre assureur l'adresse du médiateur des assurances. une créance est exigible uniquement si un jugement a lieu (ne vous laissez pas décontenancer par les organismes de recouvrement mandatés par l'assureur qui n'ont pas de titre exécutoire...et précisez leur que vous contestez la nature de la créance).
de plus votre appel de cotisation doit avoir certaine conditions de forme ...sont elles respectées ? rappel de la loi chatel ...sinon vous pouvez résilier a tout moment .etc etc etc....
bon courage à vous...vous en aurez besoin.
15 nov. 2013 à 19:14
Vu la réaction de mon assureur, j'ai fait une demande de réclamation directement au siège de le société mais je n'avais pas pensé au médiateur des assurances.
Merci pour l'information.
C'est sûr que la partie est loin d'être gagnée mais je ne suis ni professionnelle des assurances et encore moins du droit donc ce n'est vraiment pas logique de devoir faire ce rappel à la loi.
Après ce qui m'inquiète c'est le manque de jurisprudence en la matière.... Je verrai comment ça tourne mais je sens que ça va durer des mois!!! Çà fait 10 ans que je suis assurée chez eux et jamais jamais un seul sinistre donc je suis écoeurée par leur réaction.
Bon après je ne suis pas naïve et je vois bien tout l'intérêt qu'ils ont à me mettre la pression et à garder des clientes, comme moi, qui paient les cotisations tous les ans sans jamais rien leur coûter....
Enfin merci pour vos réponses et je vous tiendrai informé de l'évolution....
Bonne soirée et bon weekend!!!