Comment faire lever une cession sur salaire

ALFOM Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 07:53
 Gérard - 12 nov. 2013 à 15:10
Bonjour,

Dans le cadre d'un regroupement d'un regroupement de crédit , j'ai accepter de faire une cession sur salaire pour le remboursement de ma dette .
Pour faire valider cette cession j'ai du passer par le greffe du tribunal d'instance du lieu de ma résidence qui a signifié la cession à mon employeur .
Pour un acte quasi simple à mettre en oeuvre , personne ne vous informe de la portée de l'engagement ni des moyens légaux d'y mettre un terme .
Sans rompre son contrat de crédit et ses obligations est-il possible d'obtenir une levée de cession sur salaire ?
Merci- par avance de votre intérêt

3 réponses

Vous essayez d'utiliser le m^me circuit mais à l'envers avec le greffe, mais il faudra peut être l'accord du prêteur, qui en définitive est le premier concerné. .
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ALFOM Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013
12 nov. 2013 à 13:25
Bonjour ,
j'ai en première démarche demandé à la banque si elle acceptait de faire un prélèvement sur mon compte bancaire.
Réponse: "Nous avons une garantie avec la cession sur salaire , pourquoi voulez -vous que l'on abonne ?"
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Que vous disais-je .?...le "premier concerné" ..
Evidemment..cela évite les rejets de prélèvements par votre banque.
L'ordre de prélèvement n'apporte aucune garantie.
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ALFOM Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013
12 nov. 2013 à 13:47
En effet !
Toutefois j'aimerais savoir si il existe un moyen de droit pour une levée de cession sur salaire ?
J'ai contracté le prêt en son temps avec un co-emprunteur mon épouse , nous somme en instance de divorce
La banque avait choisi de prélever l'intégralité de la mensualité sur mon salaire .
à ce jour la participation de mon épouse au remboursement de la dette se faisait par virement sur un compte ouvert a cet effet.
nous demandons d'un commun accord à la banque de constater la cessation de vie commune et la séparation du foyer fiscal et de repartir la garantie sur les deux salaires à défaut de passer par un prélèvement bancaire , ce à quoi elle oppose une fin de non-recevoir
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