Mise a pied conservatoire, durée entre les faits et la lettre.
Bretonnette
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'explique rapidement mon cas:
Je travaille en laboratoire
J'ai créé un dossier patient en gratuit sans ordonance ( pour ma conjointe)
L'employeur me repproche de l'avoir fait alors qu'il n'y a pas d'ordo, que je n'ai pas demandé l'autorisation d'un superieur et me repproche d'avoir sorti les résultats sur papier avec en-tête du laboratoire en dehors du sein du laboratoire.
Dossier créé le 15/09/13 ( puis un deuxieme une semaine plus tard)
J'ai eu la lettre de mise a pied le 28/10/13 et l'entretien avec les directeurs le 05/11/13
Nous sommes maintenant le 11/11/13 et je n'ai toujours rien recu de la decision de cet entretien.
Si je recois la lettre apres le 15/11/13 cela fera t-il prescription ? (2 mois qui separe ? Ou le deuxieme dossier tiens toujours compte?)
Combien de temps peuvent il me faire attendre? ( j'ai un crédit de 600€ et sans salairie cela va etre dur)
J'espere m'etre fait comprendre et merci pour les reponses apportées.
J'explique rapidement mon cas:
Je travaille en laboratoire
J'ai créé un dossier patient en gratuit sans ordonance ( pour ma conjointe)
L'employeur me repproche de l'avoir fait alors qu'il n'y a pas d'ordo, que je n'ai pas demandé l'autorisation d'un superieur et me repproche d'avoir sorti les résultats sur papier avec en-tête du laboratoire en dehors du sein du laboratoire.
Dossier créé le 15/09/13 ( puis un deuxieme une semaine plus tard)
J'ai eu la lettre de mise a pied le 28/10/13 et l'entretien avec les directeurs le 05/11/13
Nous sommes maintenant le 11/11/13 et je n'ai toujours rien recu de la decision de cet entretien.
Si je recois la lettre apres le 15/11/13 cela fera t-il prescription ? (2 mois qui separe ? Ou le deuxieme dossier tiens toujours compte?)
Combien de temps peuvent il me faire attendre? ( j'ai un crédit de 600€ et sans salairie cela va etre dur)
J'espere m'etre fait comprendre et merci pour les reponses apportées.
2 réponses
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Merci
Encore faut il prouver la date dobservation des faits
Puis je chercher a obtenir un accord a l'amiable une fois la lettre recue ?
Ou il ny a que les prud'homme ? -
bjr
les dates de votre faute n'ont aucune importance là vous avez été convoqué à l'entretien et l'employeur a un mois pour vous licencier
c'est deux mois après que l'employeur a eu connaissance des faits et non deux mois après les faits
La législation juridique et financière évolue en permanence...