Cumul réduction impôt capital PME et PEA
bqenig
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 9/11/2013 à 12:44
Modifié par flocroisic le 9/11/2013 à 12:44
Normalement , il y a également clôture du PEA à la date du non respect ( art 1765 du Code général des Impôts )soit l'année de la réduction d'impôt obtenu
Les produits et plus values à partir de cette date sont taxables selon le régime de droit commun à moins que le PEA avait plus de 5 ans
s'il vend ces titres, la plus value est taxable puisque plus d'existence du PEA
Les produits et plus values à partir de cette date sont taxables selon le régime de droit commun à moins que le PEA avait plus de 5 ans
s'il vend ces titres, la plus value est taxable puisque plus d'existence du PEA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2013 à 13:39
Pourtant il a acheté les actions d'abord avec le PEA avant de demander la réduction d'impôt.
Ne pourrait on pas considérer dés lors l'inverse à savoir que le PEA est maintenu et qu'il doive rembourser la réduction d'impôt ?
NB son PEA > 5 ans
9 nov. 2013 à 13:54
Ne pourrait on pas considérer dés lors l'inverse à savoir que le PEA est maintenu et qu'il doive rembourser la réduction d'impôt ? d'impôt.
non.
si le PEA a plus de 5 ans , pas de taxation sur le manquement.
Il doit être clôturé de toute manière , la loi est claire, ces titres ne peuvent être dans le PEA dans la mesure où la réduction a été obtenue.
On ne peut pas choisir
reprise de la réduction d'impôt puisque les 2 impossible
clôture du pea puisque les conditions ne sont pas respectées (un même titre ne peut être sur le pea et faire bénéficier d'une réduction )