TVA 7 ou 19.6%
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theodore1779
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait établir un devis pour acheter et faire poser du parquet
le devis est établi à 7% pour l'ensemble - j'ai versé un acompte
un nouveau devis a été refait avec une TVA à 19.60% sur le parquet et l'acompte figure sur le parquet
par contre, je me suis aperçu que la pose était effectuée par un sous traitant
ma question : a) quelle TVA devrait appliquée en réalité ?
b) suis-je en droit de faire respecter ce premier devis à 7% sur l'ensemble ?
je vous remercie
CORDIALEMENT
j'ai fait établir un devis pour acheter et faire poser du parquet
le devis est établi à 7% pour l'ensemble - j'ai versé un acompte
un nouveau devis a été refait avec une TVA à 19.60% sur le parquet et l'acompte figure sur le parquet
par contre, je me suis aperçu que la pose était effectuée par un sous traitant
ma question : a) quelle TVA devrait appliquée en réalité ?
b) suis-je en droit de faire respecter ce premier devis à 7% sur l'ensemble ?
je vous remercie
CORDIALEMENT
3 réponses
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Bonjour,
La TVA au taux réduit de 7% ne s'applique qu'aux habitations achevées depuis plus de 2 ans, et si vous remettez à l'entreprise une attestation selon laquelle vous êtes propriétaire et que l'habitation est achevée depuis plus de 2 ans.
Si vous ne délivrez pas cette attestation que l'entreprise est censée produire en cas de contrôle fiscal, elle établit ses factures aux taux de 19,6%. -
je vous remercie de m'aider
connaissez vous l'article du CGI - précisant que la TVA de 7% s'applique a l'entreprise qui fournit les matériaux et la main d'oeuvre
merci
CORDIALEMENT -
La législation juridique et financière évolue en permanence...