TVA 7 ou 19.6%
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theodore1779
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 nov. 2013 à 18:22
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 nov. 2013 à 18:22
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CDPY76
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24 août 2015
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8 nov. 2013 à 17:33
8 nov. 2013 à 17:33
Bonjour,
La TVA au taux réduit de 7% ne s'applique qu'aux habitations achevées depuis plus de 2 ans, et si vous remettez à l'entreprise une attestation selon laquelle vous êtes propriétaire et que l'habitation est achevée depuis plus de 2 ans.
Si vous ne délivrez pas cette attestation que l'entreprise est censée produire en cas de contrôle fiscal, elle établit ses factures aux taux de 19,6%.
La TVA au taux réduit de 7% ne s'applique qu'aux habitations achevées depuis plus de 2 ans, et si vous remettez à l'entreprise une attestation selon laquelle vous êtes propriétaire et que l'habitation est achevée depuis plus de 2 ans.
Si vous ne délivrez pas cette attestation que l'entreprise est censée produire en cas de contrôle fiscal, elle établit ses factures aux taux de 19,6%.
je vous remercie de m'aider
connaissez vous l'article du CGI - précisant que la TVA de 7% s'applique a l'entreprise qui fournit les matériaux et la main d'oeuvre
merci
CORDIALEMENT
connaissez vous l'article du CGI - précisant que la TVA de 7% s'applique a l'entreprise qui fournit les matériaux et la main d'oeuvre
merci
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domdo76
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8 nov. 2013 à 18:13
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merci vous êtes génial
domdo76
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Modifié par domdo76 le 8/11/2013 à 18:23
Modifié par domdo76 le 8/11/2013 à 18:23
pas de quoi,
"nous sommes géniaux", cela fait plaisir, nous sommes si rarement remerciés
bonne soirée
"nous sommes géniaux", cela fait plaisir, nous sommes si rarement remerciés
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2013 à 17:48
cdlt