Erreur surface habitable sur plaquette de vente
cattitude
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets d'écrire sur ce forum car je suis très inquiète et que peut-être une personne pourra me renseigner.
En 2011, mes parents ont vendu notre maison familiale par le biais d'une agence immobilière pour laquelle je travaillais en qualité d'assistante des ventes et non courtière.
Nous avions fait une erreur sur la plaquette de vente au sujet de la surface habitable, il était indiqué 285 m2 habitable alors qu'il s'agit de la surface utile, apparemment surface habitable est de 221 m2.
Aujourd'hui, 2 ans et demi après la signature de l'acte de vente, l'acquéreur de notre maison se retourne contre nous et réclame un remboursement sur la différence!!!! Il était stipulé sur la plaquette de vente "ce document n'est pas contractuel". Aussi, sur l'acte de vente signé devant notaire, il n'y a pas de surface habitable mentionné.. L'acquéreur se sent trompé, car je travaillais dans l'agence immobilière qui s'est occupée de la vente de la maison familiale et croit donc que c'était une erreur volontaire, une tromperie... alors que c'est faux.
Que risque ma famille? L'acquéreur peut-il, après tant de temps, revenir la dessus??
Merci aux personnes qui pourraient m'éclairer.
Je me permets d'écrire sur ce forum car je suis très inquiète et que peut-être une personne pourra me renseigner.
En 2011, mes parents ont vendu notre maison familiale par le biais d'une agence immobilière pour laquelle je travaillais en qualité d'assistante des ventes et non courtière.
Nous avions fait une erreur sur la plaquette de vente au sujet de la surface habitable, il était indiqué 285 m2 habitable alors qu'il s'agit de la surface utile, apparemment surface habitable est de 221 m2.
Aujourd'hui, 2 ans et demi après la signature de l'acte de vente, l'acquéreur de notre maison se retourne contre nous et réclame un remboursement sur la différence!!!! Il était stipulé sur la plaquette de vente "ce document n'est pas contractuel". Aussi, sur l'acte de vente signé devant notaire, il n'y a pas de surface habitable mentionné.. L'acquéreur se sent trompé, car je travaillais dans l'agence immobilière qui s'est occupée de la vente de la maison familiale et croit donc que c'était une erreur volontaire, une tromperie... alors que c'est faux.
Que risque ma famille? L'acquéreur peut-il, après tant de temps, revenir la dessus??
Merci aux personnes qui pourraient m'éclairer.
A voir également:
- Erreur surface habitable sur plaquette de vente
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Surface habitable placard intégré - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir
"ce document n'est pas contractuel".
et c'est tout à fait exact
votre agence ( et surtout vos parents ) ne risquent absolument rien
De plus sur le DPE la surface chauffée ou habitable est probablement notée
d'un autre côté 64 m2 de différence de surface habitable soit une erreur de près de 20 % cela prouve le sérieux de l'agence à l'époque
"ce document n'est pas contractuel".
et c'est tout à fait exact
votre agence ( et surtout vos parents ) ne risquent absolument rien
De plus sur le DPE la surface chauffée ou habitable est probablement notée
d'un autre côté 64 m2 de différence de surface habitable soit une erreur de près de 20 % cela prouve le sérieux de l'agence à l'époque
La législation juridique et financière évolue en permanence...