Assignation tribunal d'instance, les frais d'avocat
tiketeur
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je pose ici une question pour mes parents (j'habite avec eux), mes parents sont locataires dans un appartement, ils ont eu un contentieux avec le propriétaire de l'appartement il y a 2 ans (depuis janvier 2012) lorsqu'ils n'ont plus voulu payer le supplément de loyer exigé par le propriétaire. Ils ont cependant continué à payer le loyer mais à l'ancien montant, le propriétaire n'ayant pas eu le montant qu'il souhaite ne nous a jamais délivré de quittance de loyer.
Nous avons reçu au mois de juin une lettre d'huissier nous demandant de payer les arriérés de loyer ou sinon ils allaient saisir le tribunal, mes parents ont finalement accepté et avons écrit un courrier demandant un échéancier. Cependant ils n'ont pas donné de réponse suite à ce courrier.
Aujourd'hui nous avons reçu une lettre d'assignation au tribunal d'instance envoyé par leurs avocats, convocation en janvier 2014, dans cette lettre ils nous demandent de payer le montant due en plus de 1200 euros de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous voulons donc résoudre ce problème à l'amiable afin d'éviter de finir au tribunal, j'ai réussi à avoir au téléphone l'un des propriétaire (c'est uns SCI) il m'a dit qu'il a bien reçu la lettre qu'on lui a envoyé mais qu'on aurait dû joindre les chèques pour prouver notre bonne foi lors de la demande d'échéance (alors que nous voulions leur faire la demande d'abord avant de payer ce qui nous semblait logique), que maintenant ce que nous devons faire pour qu'ils arrête la procédure c'est de payer les arriérés de loyer mais en plus des frais d'avocats qui sont de plus de 1000€.
Mes parents sont d'accord pour les arriérés mais pas pour les frais d'avocat, car au final que nous réglons ca à l'amiable ou au tribunal si on perd on paiera la même somme après tout si nous avons bien compris, donc autant aller au tribunal et laisser le juge décider après tout, en disant au juge que nous aimerions régler ca par échéancier mais pas les frais d'avocat.
Qu'en pensez vous? Devrions nous plier à leurs exigence ou bien aller au tribunal? Merci.
je pose ici une question pour mes parents (j'habite avec eux), mes parents sont locataires dans un appartement, ils ont eu un contentieux avec le propriétaire de l'appartement il y a 2 ans (depuis janvier 2012) lorsqu'ils n'ont plus voulu payer le supplément de loyer exigé par le propriétaire. Ils ont cependant continué à payer le loyer mais à l'ancien montant, le propriétaire n'ayant pas eu le montant qu'il souhaite ne nous a jamais délivré de quittance de loyer.
Nous avons reçu au mois de juin une lettre d'huissier nous demandant de payer les arriérés de loyer ou sinon ils allaient saisir le tribunal, mes parents ont finalement accepté et avons écrit un courrier demandant un échéancier. Cependant ils n'ont pas donné de réponse suite à ce courrier.
Aujourd'hui nous avons reçu une lettre d'assignation au tribunal d'instance envoyé par leurs avocats, convocation en janvier 2014, dans cette lettre ils nous demandent de payer le montant due en plus de 1200 euros de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous voulons donc résoudre ce problème à l'amiable afin d'éviter de finir au tribunal, j'ai réussi à avoir au téléphone l'un des propriétaire (c'est uns SCI) il m'a dit qu'il a bien reçu la lettre qu'on lui a envoyé mais qu'on aurait dû joindre les chèques pour prouver notre bonne foi lors de la demande d'échéance (alors que nous voulions leur faire la demande d'abord avant de payer ce qui nous semblait logique), que maintenant ce que nous devons faire pour qu'ils arrête la procédure c'est de payer les arriérés de loyer mais en plus des frais d'avocats qui sont de plus de 1000€.
Mes parents sont d'accord pour les arriérés mais pas pour les frais d'avocat, car au final que nous réglons ca à l'amiable ou au tribunal si on perd on paiera la même somme après tout si nous avons bien compris, donc autant aller au tribunal et laisser le juge décider après tout, en disant au juge que nous aimerions régler ca par échéancier mais pas les frais d'avocat.
Qu'en pensez vous? Devrions nous plier à leurs exigence ou bien aller au tribunal? Merci.
A voir également:
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- Tribunal de grande instance - Guide
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- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
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2 réponses
Vous n'êtes absolument pas sur d'être condamné de payer les 1200 € au titre de l'art 700.
Pourquoi vos parent ne voulaient pas payer le supplément de loyer?
A quoi correspond ce supplément de loyer?
je mets votre post dans la rubrique immobilier car il n'a rien a faire dans la rubrique banque
Pourquoi vos parent ne voulaient pas payer le supplément de loyer?
A quoi correspond ce supplément de loyer?
je mets votre post dans la rubrique immobilier car il n'a rien a faire dans la rubrique banque
Bonjour
Vérifiez la demande avec PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Vérifiez aussi que votre bail comporte une augmentation annuelle et l'indice de départ
Si tout correct vous payez et voila tout
Si demande exagéré c'est vous qui demanderez au juge 1200 € au titre de l'article 700.
Et prenez un avocat car il vous sera remboursé par les dépens du jugement si vous gagnez
Vérifiez la demande avec PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Vérifiez aussi que votre bail comporte une augmentation annuelle et l'indice de départ
Si tout correct vous payez et voila tout
Si demande exagéré c'est vous qui demanderez au juge 1200 € au titre de l'article 700.
Et prenez un avocat car il vous sera remboursé par les dépens du jugement si vous gagnez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous devriez repondre par courrier recommandé que conformement au courrier que vous leur avez adressé le .... vous seriez d'accord pour payer ces arriérés avec un echelonnement que vous étiez dans l'attente de leur reponse et que vous trouvez étrange que leur réponse soit directement une procédure mais que suite à leur accord verbal le ... ils trouveront ci jointla somme de .... pour premier versements
que vous vous engagez ensuite à verser .... € tous les .....
et ce jusqu'au ....
(n'incluant pas les frais d'avocat bien sur)
et sutout respectez vos promesses
car si cette fois au niveau du tribunal ca pourrait passer la fois d'apres ca vous coutera encore plus cher