Allocation logement reçue par le propriétaire
mouton35540
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 nov. 2013 à 17:43
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 nov. 2013 à 17:43
Bonjour
Je reçois l'allocation logement de mon locataire directement de la CAF mais lui (le locataire) ne paie pas le reste malgré des rappels : La CAF va t'elle arrêter de me verser
cette allocation ? que dois je faire ?
Faut il aller voir d'abord un huissier pour faire envoyer un commandement de payer ou un avocat ? (sachant qu'il n'y a pas d'expulsion en hiver ).
Merci de votre aide.
Je reçois l'allocation logement de mon locataire directement de la CAF mais lui (le locataire) ne paie pas le reste malgré des rappels : La CAF va t'elle arrêter de me verser
cette allocation ? que dois je faire ?
Faut il aller voir d'abord un huissier pour faire envoyer un commandement de payer ou un avocat ? (sachant qu'il n'y a pas d'expulsion en hiver ).
Merci de votre aide.
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feloxe
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6 nov. 2013 à 16:14
6 nov. 2013 à 16:14
Si vous prévenez la CAF elle va cesser de vous verser l'APL.
Allez voir un huissier, pour une expulsion il faut un jugement et cela prend plus de temps que la trêve hivernale.
Votre locataire est il solvable?
Salarié?
Allez voir un huissier, pour une expulsion il faut un jugement et cela prend plus de temps que la trêve hivernale.
Votre locataire est il solvable?
Salarié?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2013 à 17:10
en cas de non paiement De pus, le locataire a fait des dégâts dans les parties communes la clause résolutoire prévoit aussi une expulsion après un commandement pensez vous que je devrai aller devant un tribunal ? (après la trève hivernale)
OUI mon locataire est salarié mais pas un temps complet.
14 nov. 2013 à 17:43
Le tribunal va prendre du temps,pour ma part il m'a fallu un an avant de pouvoir expulser.
Faites vous seconder par un huissier qui pourra engager une saisie sur salaire