Abattement sur donation faite en 2002
Résolu
Le Pech
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai consenti une donation à mon fils en 2002 de 30 000 euros en franchise de droits. A quelle date puis-je lui en faire une nouvelle dans les mêmes conditions ?
Merci d'avance
J'ai consenti une donation à mon fils en 2002 de 30 000 euros en franchise de droits. A quelle date puis-je lui en faire une nouvelle dans les mêmes conditions ?
Merci d'avance
4 réponses
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En l'état actuel de la législation, vous pouvez donner à votre fils 70 000 € à titre de donation + 31 865 € à titre de don familial de somme d'argent (sous conditions).
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En somme quelle est la règle qui s'applique entre deux donations dans ce cas : 10 ans suivant le loi en vigueur en 2002 ou 15 ans suivant la loi actuelle ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...