Abattement sur donation faite en 2002
Résolu
Le Pech
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2013
-
4 nov. 2013 à 18:42
Utilisateur anonyme - 5 nov. 2013 à 08:55
Utilisateur anonyme - 5 nov. 2013 à 08:55
A voir également:
- Abattement sur donation faite en 2002
- Abattement donation 2023 - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 60 ans abattement - Guide
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- Carte grise pas faite depuis 1 ans - Forum Automobile
4 réponses
En l'état actuel de la législation, vous pouvez donner à votre fils 70 000 € à titre de donation + 31 865 € à titre de don familial de somme d'argent (sous conditions).
Le Pech
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 4 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2013
Modifié par Le Pech le 5/11/2013 à 08:40
Modifié par Le Pech le 5/11/2013 à 08:40
En somme quelle est la règle qui s'applique entre deux donations dans ce cas : 10 ans suivant le loi en vigueur en 2002 ou 15 ans suivant la loi actuelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...