Abattement sur donation faite en 2002
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Le Pech
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4 nov. 2013 à 18:42
Utilisateur anonyme - 5 nov. 2013 à 08:55
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4 réponses
En l'état actuel de la législation, vous pouvez donner à votre fils 70 000 € à titre de donation + 31 865 € à titre de don familial de somme d'argent (sous conditions).
Le Pech
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Modifié par Le Pech le 5/11/2013 à 08:40
Modifié par Le Pech le 5/11/2013 à 08:40
En somme quelle est la règle qui s'applique entre deux donations dans ce cas : 10 ans suivant le loi en vigueur en 2002 ou 15 ans suivant la loi actuelle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...