demande de pièces

Question

Bonjour, 
étant en conflit avec mon ex employeur, l'affaire est passé au conseil de prud'hommes devant le bureau de conciliation le 22 octobre 2013, aucune solution n'a été trouvé. Le délai que j'ai pour fournir les pièces à la partie adverse est le 24 décembre 2013.
Je suis la partie demanderesse, et je ne suis pas représenté par un avocat. Hors aujourd'hui pour constituer mon dossier et argumenter mes demandes j'aurais besoin de certains documents que mon ex employeur détient, comme par exemple la copie de tous mes entretiens annuel, une copie des mes passages à l'infirmerie de mon entreprise suite à un accident de travail etc... Ma question est de savoir si je fais une demande pour ces pièces, la partie adverse est elle obligé de me les faire parvenir, ou a t'elle le droit de me les refuser ? Si elle doit me les faire parvenir, doit elle me les envoyer avant le délai du 24 décembre afin que je puisse les introduire de mon dossier ou peut elle me les faire parvenir après le délai ? Si il n'y a aucune obligation et qu'elle refuse de me les faire parvenir est ce que je dois le signaler au juge lors du jugement qui aura lieu le 20 mai 2014 ? Car sans ces pièces j'aurais du mal à argumenter mes demandes et pour certains faits, elle constituent mes seuls preuves.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

tania57 · Answer

bjr
elle n'a aucune obligation de vous fournir des pièces  et seul le tribunal peut les exiger mais  pour ça il faudra attendre de passer devant le tribunal et pas sur que le juge les demande

martpet242 · Answer

je vous remercie pour votre réponse. 
donc si je comprend bien, si suite à un accident de travail je ne suis pas allé voir mon médecin, puisque je me suis fait soigner à l'infirmerie, aujourd'hui je n'ai aucune possibilité de le prouver, ni la possibilité de le faire reconnaître par mon ex employeur si celui ci refuse de le faire ? car après mon licenciement on m'a envoyé une copie de mon dossier médical, mais dans celui ci il n'y figure aucune trace de cet accident de travail. Je voudrais quand même préciser qu'un des arguments de la défense me reproche des retards répétés, en y mentionnant les dates ou j'allais me faire soigner tous les matins en arrivant sur mon lieu de travail (l'infirmerie ce situe entre l'entrée du site et mon poste de travail) cela a duré 2 semaines. A la base ce n'est pas cela le problème, mais lors de la convocation devant le bureau de conciliation, j'ai constaté que l'avocat de mon ex employeur n'avançait que cet argument. Idem pour les entretiens annuel ? si il n'y a aucun moyen de les avoirs, y a t'il des arguments qui pourrait pousser le juge à les demander ?

Enka1 · Answer

Bonsoir,

Le gros problème de votre dossier, c' est que vous semblez avoir lancé une procédure ... sans avoir les pièces pour vous défendre ... Alors qu' un dossier, çà se monte AVANT.

Vous parlez d' accidents du travail ... et en même temps, vous dites ne pas avoir vu de médecin ... Pas compréhensible. 

Quant aux pièces que l' employeur détient, vous pensez bien qu' il ne va pas être assez stupide pour vous les fournir sur votre demande. Effectivement, ces pièces peuvent être réclamées via un juge, mais encore faut il que votre dossier tienne la route.

Si vous engagez un procès, comme un amateur bûcheron irait au bois avec un couteau de cuisine ... çà va pas le faire .. 

Vu l' imbroglio que semble être votre dossier, je vous conseille d' aller voir un avocat spécialisé dans le droit du travail ( surtout que vous en avez un en face ) et de démêler tout çà avec lui. 

C' est d' ailleurs ce que vous auriez dû faire avant de lancer quoi que ce soit, au cours d' une consultation et en voyant vos pièces il aurait pu vous dire si votre affaire a des chances d' être viable ... ou pas.

martpet242 · Answer

bonsoir et merci de votre réponse
pour ce qui est de l'accident de travail, c'est que du faite c'était une grande entreprise, je me faisait soigné sur place, car ce n'était pas non plus très grave, mais au lieu d'arriver à l'heure sur mon poste de travail, j'arrivais avec une bonne demi heure de retard voir plus suite à mon passage à l'infirmerie.
pour ce qui est des pièces de mon dossier ça tient la route je ne me fais pas de soucis, sauf que maintenant je constate que mon ex employeur utilise des arguments pour ce défendre dont il sait que je n'ai rien pour prouver le contraire (sauf si le juge accepte de leur demander les pièces que je souhaite avoir) et que ces arguments non rien à voir avec l'affaire au départ. en plus il faut savoir qu'il va utiliser des pièces à moitié tronqué. je m'explique, par exemple pour les retards, il va présenter les relevés de la badgeuse à l'entré du batiment ou je travaillais, mais sur ces relevés, d'une avec le numéro de la badgeuse, je ne peux pas prouver la  quelle c'est, et de deux, on y verra pas les relevés de la badgeuse de l'entré du site , donc sans ces relevés ni la preuve de mon passage à l'infirmerie, lui il dit ce qu'il veut, et toutes ces infos je ne pouvais pas les avoir avant mon licenciement, surtout que ce n'était meme pas la cause de mon liceciement.
bref, je voulais juste savoir si j'avais moyen de récupérer des pièces pour me défendre contre des arguments que je ne pensais meme pas que mon ex employeur allait utiliser, je constate que non (ce à quoi je m'attendais bien sur) car j'ai pu constater dans le bureau de conciliation, que l'employé devait prouver ses dires, mais que l'employeur n'a pas les meme obligations....

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