La mère de mes enfants peut elle demander part sur héritage ?
hectab
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 nov. 2013 à 10:22
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condorcet
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4 nov. 2013 à 08:40
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je n'étais pas solvable pour verser une pension alimentaire ???
Aujourd'hui vous l'êtes, donc vous devez verser cette pension alimentaire.
j'ai entendu dire que l'on peu pas demander une "part" sur le "patrimoine = héritage"
Elle n'a aucun droit sur la part d'héritage à proprement parler.
La mère de vos enfants n'a pas reçu le versement de cette pension alimentaire pendant votre période d'insolvabilité. Elle détient une créance à votre encontre dont peut réclamer le paiement dans la limite de la prescription dans les limites de la prescription.(les 5 dernières années impayées.....je crois me souvenir !)
Aujourd'hui vous l'êtes, donc vous devez verser cette pension alimentaire.
j'ai entendu dire que l'on peu pas demander une "part" sur le "patrimoine = héritage"
Elle n'a aucun droit sur la part d'héritage à proprement parler.
La mère de vos enfants n'a pas reçu le versement de cette pension alimentaire pendant votre période d'insolvabilité. Elle détient une créance à votre encontre dont peut réclamer le paiement dans la limite de la prescription dans les limites de la prescription.(les 5 dernières années impayées.....je crois me souvenir !)
hectab
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6 nov. 2013 à 22:34
6 nov. 2013 à 22:34
Tout d'abord,Bonsoir/Bonjour
merci pour vos renseignements....par contre concernant le sujet sur la pension alimentaire ou vous m'informez qu'à présent que j'ai un travail (mi-temps:746 euros mensuel, moins environ 460 euros, frais maison et charges, me restes: environ: moins de 300 euros nourriture, essence "mensuel" alors dans ce cas faut voir ou se situe "l'insolvabilité" ?
je précise: je n'ai pas encore cet héritage....
PS: quant j'ai débuter mon emploi, j'ai poser la question à un juriste: "dois-je informer le JAF de mon changement de situation, de mon mi-temps? car je veux pas passer pour quelqu'un qui fraude, surtout envers mes enfants" ET IL m'avait répondu que ce n'était pas nécessaire c'est à mon "ex" de refaire une demande auprès du juge.....bonne soirée, Cordialement
merci pour vos renseignements....par contre concernant le sujet sur la pension alimentaire ou vous m'informez qu'à présent que j'ai un travail (mi-temps:746 euros mensuel, moins environ 460 euros, frais maison et charges, me restes: environ: moins de 300 euros nourriture, essence "mensuel" alors dans ce cas faut voir ou se situe "l'insolvabilité" ?
je précise: je n'ai pas encore cet héritage....
PS: quant j'ai débuter mon emploi, j'ai poser la question à un juriste: "dois-je informer le JAF de mon changement de situation, de mon mi-temps? car je veux pas passer pour quelqu'un qui fraude, surtout envers mes enfants" ET IL m'avait répondu que ce n'était pas nécessaire c'est à mon "ex" de refaire une demande auprès du juge.....bonne soirée, Cordialement
condorcet
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7 nov. 2013 à 06:53
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je précise: je n'ai pas encore cet héritage....
...et moi je précise que :
-je ne juge pas et n'ai pas à juger de votre situation ;
-selon les principes fondamentaux du DROIT, un créancier peut exercer ses droits tant que la prescription ne l'en empêche ;
- l'insolvabilité du débiteur ayant cessé il peut donc réclamer son dû.
...et moi je précise que :
-je ne juge pas et n'ai pas à juger de votre situation ;
-selon les principes fondamentaux du DROIT, un créancier peut exercer ses droits tant que la prescription ne l'en empêche ;
- l'insolvabilité du débiteur ayant cessé il peut donc réclamer son dû.
domdo76
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7 nov. 2013 à 13:31
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hectab
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7 nov. 2013 à 22:11
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Bonsoir,
merci pour vos précieux conseils....par conte je vais être "hors sujet" c'est désagréable ni un "bonjour" ou "bonsoir"
bonne soirée? Cordialement
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bonne soirée? Cordialement
domdo76
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Modifié par domdo76 le 8/11/2013 à 10:22
Modifié par domdo76 le 8/11/2013 à 10:22
Bonjour
Vous avez tout à fait raison, appliquons ce que nous demandons aux autres
cdlt
Vous avez tout à fait raison, appliquons ce que nous demandons aux autres
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...