Droit sur un bien figurant sur un testament mais vendu
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pierre38660
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pierre38660 - 8 nov. 2013 à 08:57
pierre38660 - 8 nov. 2013 à 08:57
A voir également:
- Droit sur un bien figurant sur un testament mais vendu
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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3 réponses
quels sont les droits de la personne B sur l'argent de la vente du bien?
Aucun. Le testament porte sur un bien, ce bien n'existe plus dans le patrimoine du défunt à son décès et ne peut donc plus être transmis.
Peut-elle revendiquer une part de l'assurance vie au décès du couple A ?
Non. Le testament portait sur un bien pas sur autre chose. Si A avait souhaité que le produit de la vente du bien revienne à B, A aurait mis B comme bénéficiaire de son assurance-vie et non pas C.
Aucun. Le testament porte sur un bien, ce bien n'existe plus dans le patrimoine du défunt à son décès et ne peut donc plus être transmis.
Peut-elle revendiquer une part de l'assurance vie au décès du couple A ?
Non. Le testament portait sur un bien pas sur autre chose. Si A avait souhaité que le produit de la vente du bien revienne à B, A aurait mis B comme bénéficiaire de son assurance-vie et non pas C.
domdo76
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3 nov. 2013 à 11:55
3 nov. 2013 à 11:55
Bonjour
Bonjour, Merci, S'il vous plait ...sont-ils encore en vacances ?!
La réponse est non, aucun droits.
cdlt
Bonjour, Merci, S'il vous plait ...sont-ils encore en vacances ?!
La réponse est non, aucun droits.
cdlt
condorcet
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3 nov. 2013 à 12:02
3 nov. 2013 à 12:02
quels sont les droits de la personne B sur l'argent de la vente du bien?
Aucun.
Le code civil le précise bien, lorsque le bien légué ne fait plus partie du patrimoine du testateur, le testament est frappé de caducité.
Peut-elle revendiquer une part de l'assurance vie au décès du couple A ?
L'indemnité versée par l'assureur reviendra à (ou aux) personne désigné dans le contrat d'assurance.
Cette indemnité ne fait pas partie de la succession et, si elle en faisait partie, le legs consenti par le défunt portait sur un immeuble déterminé lequel immeuble n'est plus la propriété du défunt à son décès puisqu'il l'a vendu de son vivant. Les effets du testament ne sont pas transposés sur le produit de la vente réinvesti dans un contrat d'assurance-vie.
Aucun.
Le code civil le précise bien, lorsque le bien légué ne fait plus partie du patrimoine du testateur, le testament est frappé de caducité.
Peut-elle revendiquer une part de l'assurance vie au décès du couple A ?
L'indemnité versée par l'assureur reviendra à (ou aux) personne désigné dans le contrat d'assurance.
Cette indemnité ne fait pas partie de la succession et, si elle en faisait partie, le legs consenti par le défunt portait sur un immeuble déterminé lequel immeuble n'est plus la propriété du défunt à son décès puisqu'il l'a vendu de son vivant. Les effets du testament ne sont pas transposés sur le produit de la vente réinvesti dans un contrat d'assurance-vie.
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