credit à rembourser pour bien inexistant Fermé

Question

bonjour, j'ai réalisé des travaux que je rembourse par le crédit foncier ce qui est normal. Or, parmi ceux-ci, une éolienne devait être installée dans mon terrain. Les travaux ont été commencés sans autorisation de la mairie étant en zone protégée et stoppés 3 jours plus tard par l'urbanisme. La société  SED EOD ayant fermé quelques jours plus tard, l'éolienne ne sera jamais montée sur mon terrain. Par contre, la société a encaissé pour cette éolienne un crédit SOLFEA qu'on me demande de rembourser alors que selon l'article L311-31 du code de la consommation, on peut annuler ce crédit si on a pas le bien. La banque SOLFEA ne veut rien savoir alors que je leur ai envoyé les courriers de la mairie prouvant qu'elle ne sera jamais installée, me demande de contacter le professionnel qui a commencé ces travaux alors que la société n'existe plus, qu'elle est passée en règlement judiciaire, que l'affaire va au pénal et qu'on s'est constitué partie civile car en plus, on s'est fait escroqué, on voulait un poële à pellets alors que la société nous a installé un poële à bois. De plus, la société, à la fin des travaux, devait nous donner une prime d'installation si on acceptait d'installer le poële et le chauffe eau thermodynamique qui aurait servi à regrouper nos emprunts qu'on a jamais eu si bien qu'on dépasse le maximum d'emprunts autorisés par la loi d'où notre plainte à la gendarmerie dans l'attente d'une réponse du procureur. On nous a dit qu'on pouvait bloquer les emprunts avant le pénal mais à qui s'adresser  et comment faire pour que le crédit SOLFEA soit bloqué en janvier ? Merci à tous ceux qui m'aideront.

Gérard · Answer

"selon l'article L311-31 du code de la consommation, on peut annuler ce crédit si on a pas le bien. "...sauf si on a signé un bon de livraison...et si SOLFEA a réalisé le prêt celui-ci doit exister.

"on dépasse le maximum d'emprunts autorisés par la loi "...quelle loi ?

cathou35 · Answer

merci de votre message que je vois à l'instant, je reprends ma phrase, selon l'article de loi, c'est un juriste de mon assurance protection juridique qui m'en a parlé, on peut annuler ce crédit si on a pas le bien livré. On ne l'aura jamais puisque les travaux ont été stoppés dès le départ et on a pas signé de bon de livraison. Par contre, SOLFEA a envoyé l'argent du prêt à la société dès que le crédit a été accepté avant le début des travaux et j'ai reçu le tableau d'amortissement et ce prêt, je dois le rembourser dès janvier. SOLFEA ne veut pas annuler ce prêt avant une décision de justice. Or, passant en pénal à RENNES, cela peut durer entre 2 et 6 ans d'attente. Est-ce normal que je rembourse ce prêt pendant ce temps. On m'a dit qu'il y avait surement un moyen de le bloquer avant le pénal mais lequel et par qui ?
Concernant mes emprunts, je dépasse le taux d'endettement autorisé qui est de 33 % puisque je suis à 54 %.

Gérard · Answer

Pourquoi le pénal ?
Sur quelle base ?
Vous êtes sûr que SOLFEA à réalisé le prêt sans bon de livraison ?
C'est SOLFEA qui vous l'a dit ?
Ce n'est pas parce que vous ne l'avez pas vu qu'il n'existe pas .

cathou35 · Answer

au départ, on avait des crédits existants qu'in rembourse depuis des années (clôture, porte et fenêtre effectués par HUIS CLOS dont il reste seulement 2 ans à rembourser, isolation par BLS et récupérateur d'eau et véranda solaire par TENDANCE ECO. Le récupérateur d'eau et la véranda solaire ont été effectués par la société TENDANCE ECO. Or, la société a fait faillite et c'est la société SED EOD qui a fait nos travaux  qui a racheté la clientèle et comme on avait des emprunts en cours, on a été contacté par la société SED EOD qui nous a appelé, est passé à mon domicile et ne comprenait pas qu'on avait pas eu un crédit à taux zéro ni une aide de l'état pour la véranda solaire et le récupérateur d'eau fait par TENDANCE ECO. Ils nous ont donc proposé de regrouper nos emprunts existants avec une aide de l'état de 31000 euros à la condition de faire des travaux soit une éolienne, un poële et un chauffe thermodynamique. On était pas trop pour vu que depuis quelque temps, on a pas arrêté de faire des travaux mais comme le chauffe-eau était vieux, on a dit oui. Du coup, les dossiers de prêts ont été fait et acceptés(crédit foncier pour le poële et solféa pour l'éolienne, pour le chauffe-eau, l'emprunt a été refusé car un endettement à 54 %. Les dossiers de prêt étant accordés, les travaux ont été commencés : éolienne stoppée au bout de 3 jours puis le poële a suivi puis le chauffe-eau thermodynamique. Au bout de quelques jours, j'ai envoyé à SOLFEA copie de la mairie disant qu'il était interdit de poser une éolienne sans autorisation et en zone protégée et demander d'annuler le crédit en disant qu'elle ne sera jamais posée. Pour Solféa, la société a reçu l'argent, on doit rembourser. Quand le poële a été posé (à bois au lieu d'être à pellets et le chauffe-eau thermodynamique) j'ai pris rendez-vous à la société pour avoir la prime de 31000 euros, la gérante a prétexté être absente alors que le secrétaire avait préparé les papiers à signer, il ne restait plus que le chèque à faire mais il avait pas la signature. Le lendemain, je contacte la société, personne et j'apprends le soir que la société avait fermé ses portes.
J'ai donc porté plainte pour escroquerie (poële à bois au lieu de pellets, détournement de fonds pour les 26000 euros et l'argent que la société nous doit et abus de confiance. L'affaire est passé devant un liquidateur, je lui ai envoyé les preuves pour recevoir les 31000 euros mais elle m'a dit de saisir le procureur de la république, on a pas été remboursé car on passe après les fournisseurs et les salariés. Je'ai donc écrit au procureur après avoir reçu la lettre de SOLFEA qui nous dit qu'elle peut rien faire sans une décision juridique. Or, comme je vous l'ai dit, j'ai appris que l'affaire avait assignée au tribunal le 28 août, qu'une référence civile dont on fait partie avec 6 autres victimes doit être mise en place, qu'un avocat va être désigné qu'on doit payer les frais en commun et on m'a dit aussi  qu'il pourrait bloquer les emprunts jusqu'au pénal mais on n'a aucune nouvelle et qu'on pourrait demander des dommages et intérêts.Là, je dois appeler le commissariat de police lundi pour savoir où en est l'affaire. Merci encore une fois de me venir en aide.

Gérard · Answer

Je pense que vous ne devriez pas mélanger l'action au pénal et l'action au civil que vous pourriez mener contre SOLFEA.

Un courrier d'un avocat à SOLFEA vous permettrait tout de suite de savoir si les conditions d'offre et de réalisation du prêt ont été régulières.

Il vous confirmera que votre action contre la société en liquidation ne pourra s'opposer à SOLFEA.

cathou35 · Answer

on mène rien contre SOLFEA à part que c'est pas normal de rembourser un prêt pour un bien qu'on aura jamais.
Concernant l'action au pénal, c'est pour la société SED EOD seulement.
Pour SOLFEA, les conditions d'offre et de régularisation de prêt ont été régulières, tout est normal de leur côté et à partir du moment où l'attestation de fin de travaux a été signé : poële et chauffe-eau thermodynamique, on doit rembourser.

Gérard · Answer

C'est vous même qui dites que SOLFEA a viré les fonds à votre installateur sans que la livraison soit effective !...

Et pourquoi voulez vous que SQLFEA soit concerné dans cette action pénale qui vise un installateur ?

"selon l'article de loi, c'est un juriste de mon assurance protection juridique qui m'en a parlé, on peut annuler ce crédit si on a pas le bien livré"  c'est bien SOLFEA qui est visé , non ?

A votre place je consulterais, soit un vrai juriste, soit une association de consommateurs, soit un avocat..
Vous perdez actuellement un temps précieux.

cathou35 · Answer

oui, SOLFEA a versé 26000 euros à l'installateur sans que la livraison soit effective mais SOLFEA n'est pas concerné par l'action en pénal, il n'y a que la société qui a fait les travaux.
Concernant l'article de loi qui dit qu'on peut annuler un crédit si on a pas le bien, c'est un juriste de mon assurance protection juridique qui me l'a dit quand mon mari est passé le voir après la plainte et sur les conseils de la gendarmerie qui trouvait que c'est pas normal qu'on doit rembourser un bien qu'on aura jamais mais il ne veut pas nous représenter si on va en pénal car mon contrat protection juridique est fait pour nous et les travaux à l'intérieur de ma maison pas à l'extérieur donc on s'est constitué encore sur les conseils de la gendarmerie partie civile quand on ira en pénal mais cela peut-être entre 2 et 6 ans et j'ai fait aussi un dossier à SOS Victimes.

Gérard · Answer

A mon sens vous êtes mal conseillés en ne faisant pas examiner les conditions du prêt uniquement face à SOLFEA et au civil.

La constitution de partie civile ne concerne pas SOLFEA

cathou35 · Answer

vous avez raison, pour SOLFEA, je vais faire examiner les conditions du prêt mais il faut intenter une action en plus du pénal pour la société SED EOD  en civil pour SOLFEA et ça, on ne m'en a jamais parlé. 
En effet, la constitution de partie civile est quand on ira au pénal contre la société SED EOD et on serait 6 victimes en tout mais les autres sont dans d'autres départements : la mayenne et l'orne.

Gérard · Answer

Il faut être sûr que côté SOLFEA tout a été respecté en matière de législation qui entoure les prêts (pourquoi les fonds ont il été virés aussi vite et sur quelles bases ? l'offre de prêt, le délai de réflexion etc..)

C'est pour cela qu'il convient d'agir à son encontre à l'aide par exemple d'une association de consommateurs.

cathou · Answer

excusez-moi de ma réponse à votre message si tardive. Concernant SOLFEA, une attestation de fin de travaux a été signée le 3 Avril par nous alors que les travaux ont été interrompus par la mairie de mon domicile le 27 Mars ayant été commencés le 24 Mars sans autorisation de la mairie et les voisins ayant déposé plainte. le 27 Avril, j'ai reçu une deuxième relance pour la demande d'autorisation qui n'a jamais été faite par la société SED EOD St Grégoire, ils ont su encaisser le crédit d'un montant de 26000 euros mais l'éolienne n'a jamais été posée sur mon terrain, la société ayant fermé ses portes quelques jours plus tard. Comme je vous l'ai dit, j'ai écrit au procureur de la république de RENNES sans réponse à ce jour lui expliquant ma situation et savoir ce que devenait l'affaire. La police municipale est également venue à mon domicile dresser procès-verbal constatant que les travaux commencés n'ont pas bougés depuis le 27 Mars et a pris des photos. Je me suis également adressée à une association de consommateurs QUE CHOISIR mais ils ne traitent pas les affaires qui vont en justice. Quant à SOLFEA, ils ne veulent rien savoir sans une décision juridique donc je devrais rembourser en janvier quand même car on risque d'attendre entre  2 et 6 ans que l'affaire passe au pénal. D'autre part, ai vu sur un forum que SOLFEA est souvent cité pour les arnaques aux travaux, je ne serai donc pas la seule ? Merci de vos conseils.

Credit à rembourser pour bien inexistant

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