Courrier réexpédié à mon nom qui était adressée à sa compagne
animamundi
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mercredi 30 octobre 2013
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30 octobre 2013
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30 oct. 2013 à 19:06
Utilisateur anonyme - 30 oct. 2013 à 19:25
Utilisateur anonyme - 30 oct. 2013 à 19:25
bonjour,
je suis séparée avec mon ancien conjoint; non marié et je souhaite avoir la garde de notre enfant. Nous allons bientôt passer en procés (JAF)Je souhaiterais savoir si je peux me servir d'un courrier adressé en réexpédition à mon nom; qui était en faite adressée à sa nouvelle compagne. j'ai pris connaissance de ce courrier qui m indique qu'elle est bipolaire et arrêtée pendant un an. N'étant pas rassurée; je lui ai fait part de ce courrier par mail en lui scannant. Aujourd'hui elle porte plainte contre moi. Puis-je présenter ce courrier au tribunal car j'ai peur que ma fille soit en danger?
suis-je réellement en faute d'avoir ouvert ce courrier sachant qu'il a été réexpédié à mon nom (erreur de distribution) et d'avoir mis au courant mon ex conjoint par mail.
Merci
je suis séparée avec mon ancien conjoint; non marié et je souhaite avoir la garde de notre enfant. Nous allons bientôt passer en procés (JAF)Je souhaiterais savoir si je peux me servir d'un courrier adressé en réexpédition à mon nom; qui était en faite adressée à sa nouvelle compagne. j'ai pris connaissance de ce courrier qui m indique qu'elle est bipolaire et arrêtée pendant un an. N'étant pas rassurée; je lui ai fait part de ce courrier par mail en lui scannant. Aujourd'hui elle porte plainte contre moi. Puis-je présenter ce courrier au tribunal car j'ai peur que ma fille soit en danger?
suis-je réellement en faute d'avoir ouvert ce courrier sachant qu'il a été réexpédié à mon nom (erreur de distribution) et d'avoir mis au courant mon ex conjoint par mail.
Merci
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/10/2013 à 19:27
Modifié par Sorgin le 30/10/2013 à 19:27
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417954/2009-06-20/
Oui la violation ou la divulgation de la correspondance privée qui ne vous est pas destinée, c'est grave. Peu importe qu'elle se soit retrouvée par erreur dans votre boîte aux lettres. Si par mégarde vous l'avez ouverte et lue, vous auriez dû simplement remettre le courrier refermé à la Poste, mais surtout pas vous en servir !!!!!
Cdlt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417954/2009-06-20/
Oui la violation ou la divulgation de la correspondance privée qui ne vous est pas destinée, c'est grave. Peu importe qu'elle se soit retrouvée par erreur dans votre boîte aux lettres. Si par mégarde vous l'avez ouverte et lue, vous auriez dû simplement remettre le courrier refermé à la Poste, mais surtout pas vous en servir !!!!!
Cdlt