Courrier réexpédié à mon nom qui était adressée à sa compagne
animamundi
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mercredi 30 octobre 2013
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30 oct. 2013 à 19:06
Utilisateur anonyme - 30 oct. 2013 à 19:25
Utilisateur anonyme - 30 oct. 2013 à 19:25
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/10/2013 à 19:27
Modifié par Sorgin le 30/10/2013 à 19:27
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417954/2009-06-20/
Oui la violation ou la divulgation de la correspondance privée qui ne vous est pas destinée, c'est grave. Peu importe qu'elle se soit retrouvée par erreur dans votre boîte aux lettres. Si par mégarde vous l'avez ouverte et lue, vous auriez dû simplement remettre le courrier refermé à la Poste, mais surtout pas vous en servir !!!!!
Cdlt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417954/2009-06-20/
Oui la violation ou la divulgation de la correspondance privée qui ne vous est pas destinée, c'est grave. Peu importe qu'elle se soit retrouvée par erreur dans votre boîte aux lettres. Si par mégarde vous l'avez ouverte et lue, vous auriez dû simplement remettre le courrier refermé à la Poste, mais surtout pas vous en servir !!!!!
Cdlt