Achat garage avec permis de construire en maison d'habitation
maison4782
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
j'ai acheté un garage avec permis accordé pour transformation en maison d'habitation et le vendeur ni le notaire ne nous a signaler que le permis est accorder a la condition de créer un vide sanitaire.
Nous nous en somme aperçu après avoir signaler l'acte en allant récupérer certain documents a la mairie.
et le notaire m'a dit que je n'ai pas de délai de rétractation car je n'acheter pas une maison.
qu'en pensez vous quelqu'un peu conseiller ?
est ce que le vendeur ou le notaire aurai du me donner un dossier complet du permis entre le compromis et l'acte car je n'ai eu que certain plan et document je pense comprendre pourquoi a présent .
merci pour vos réponse
j'ai acheté un garage avec permis accordé pour transformation en maison d'habitation et le vendeur ni le notaire ne nous a signaler que le permis est accorder a la condition de créer un vide sanitaire.
Nous nous en somme aperçu après avoir signaler l'acte en allant récupérer certain documents a la mairie.
et le notaire m'a dit que je n'ai pas de délai de rétractation car je n'acheter pas une maison.
qu'en pensez vous quelqu'un peu conseiller ?
est ce que le vendeur ou le notaire aurai du me donner un dossier complet du permis entre le compromis et l'acte car je n'ai eu que certain plan et document je pense comprendre pourquoi a présent .
merci pour vos réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'était à vous de lire le PC avant d'acheter , de vous rendre à la mairie pour vérifier , etc etc etc
A moins que vous ne puissiez prouver qu'il y a eu une volonté de dissimulation qui a vicié votre consentement,, vous ne pouvez rien faire
Un bon avocat spécialiste du droit immobilier sera utile pour une première consultation, avec le compromis sous les yeux