Compte épargne personnel
claude.françoise
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour...
Mariée sous le régime de la communauté je voudrais savoir si un compte épargne personnel fait partie de la succession en cas décès de mon conjoint.
Mariée sous le régime de la communauté je voudrais savoir si un compte épargne personnel fait partie de la succession en cas décès de mon conjoint.
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1 réponse
si un compte épargne personnel fait partie de la succession en cas décès de mon conjoint.
Réponse affirmative, pour moitié seulement dès lors qu'au préalable il convient de liquider la communauté.
Le solde (actif-passif) est divisé par 2,l'un restant la part de moitié du conjoint survivant, l'autre dépendant de la succession.
Réponse affirmative, pour moitié seulement dès lors qu'au préalable il convient de liquider la communauté.
Le solde (actif-passif) est divisé par 2,l'un restant la part de moitié du conjoint survivant, l'autre dépendant de la succession.
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