Règles concurrence commerciale
Bosilo
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A voir également:
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BmV
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"le droit de lui accorder la dé-spécialisation plénière " : le local en question est donc forcément un local destiné à un commerce de bazar très précisément ? Il y a donc une catégorie de locaux immobiliers intitulés "bazar" et répertoriés comme tels au cadastre ?
" Si le bailleur lui accorde l'exploitation de ce type de commerce," : ce sont donc les bailleurs qui organisent le commerce dans nos cités par typologie et ne se contentent pas de louer des locaux ?
Dire que je pensais que c'étaient conjointement la mairie, la répression des fraudes, les services d'hygiène et les chambres de métier ....
"quel pourrait être mon recours ? " : aucun. Il existe en France ce que l'on appelle la "liberté du commence" et si j'ai envie d'ouvrir un restaurant à côté d'un restaurant, aucune loi ne m'en empêche.
"de ce "coup de force" qui risque de porter préjudice" : un commerçant qui réoriente son activité ne peut pas être assimilé à un "coup de force".
" Si le bailleur lui accorde l'exploitation de ce type de commerce," : ce sont donc les bailleurs qui organisent le commerce dans nos cités par typologie et ne se contentent pas de louer des locaux ?
Dire que je pensais que c'étaient conjointement la mairie, la répression des fraudes, les services d'hygiène et les chambres de métier ....
"quel pourrait être mon recours ? " : aucun. Il existe en France ce que l'on appelle la "liberté du commence" et si j'ai envie d'ouvrir un restaurant à côté d'un restaurant, aucune loi ne m'en empêche.
"de ce "coup de force" qui risque de porter préjudice" : un commerçant qui réoriente son activité ne peut pas être assimilé à un "coup de force".