Reparation de 2 volets cassés 15 jours après notre emmenagement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 28 oct. 2013 à 18:07
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 28 oct. 2013 à 18:07
A voir également:
- Reparation de 2 volets cassés 15 jours après notre emmenagement
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1 réponse
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 28/10/2013 à 18:13
Modifié par bailleurx le 28/10/2013 à 18:13
au pire faites faire des devis 3 ce serait bien et demandez lui d'activez
si non vous aurrez recours au tribunal pour manquement du propriétaire a ses obligations qui selon la loi de 89 sont :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
si non vous aurrez recours au tribunal pour manquement du propriétaire a ses obligations qui selon la loi de 89 sont :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 6--
...
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;...
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ...;
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