taxe d'habitation

Question

bonjour a tous  j'ai une carte d'invalidite a 80% depuis 2011 sur l'avis d'imposition je coche la case P depuis je continue a reçevoir la taxe d'habitation alors que j'ai la reconnaissance  de travailleur handicapé est ce normale ? merci de me renseigner

roudoudou22 · Answer

Oui c'est normal, le fait d'avoir la carte d'invalidité n'est pas une condition suffisante pour être exonéré de la taxe d'habitation.

elricjean2 · Answer

Pour compléter et vérifier que vous ne pouvez pas être exonéré, l'autre condition est d'avoir un revenu fiscal de référence en dessous des seuils indiqués ici, en haut à droite :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

Sachant que dans votre cas, vous appartenez éventuellement à la catégorie des personnes ne pouvant pas subvenir à leurs besoins par leur travail, la carte d'invalidité à 80% rentre en effet dedans, à la condition de ne plus travailler.

Lire à partir du 260 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-30-20130701

Taxe d'habitation

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