Taxe d'habitation
cerine222
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elricjean2 Messages postés 1572 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
elricjean2 Messages postés 1572 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a tous j'ai une carte d'invalidite a 80% depuis 2011 sur l'avis d'imposition je coche la case P depuis je continue a reçevoir la taxe d'habitation alors que j'ai la reconnaissance de travailleur handicapé est ce normale ? merci de me renseigner
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2 réponses
Oui c'est normal, le fait d'avoir la carte d'invalidité n'est pas une condition suffisante pour être exonéré de la taxe d'habitation.
Pour compléter et vérifier que vous ne pouvez pas être exonéré, l'autre condition est d'avoir un revenu fiscal de référence en dessous des seuils indiqués ici, en haut à droite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Sachant que dans votre cas, vous appartenez éventuellement à la catégorie des personnes ne pouvant pas subvenir à leurs besoins par leur travail, la carte d'invalidité à 80% rentre en effet dedans, à la condition de ne plus travailler.
Lire à partir du 260 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-30-20130701
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Sachant que dans votre cas, vous appartenez éventuellement à la catégorie des personnes ne pouvant pas subvenir à leurs besoins par leur travail, la carte d'invalidité à 80% rentre en effet dedans, à la condition de ne plus travailler.
Lire à partir du 260 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-30-20130701
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