Assurance artisan ramoneur
louiseberte
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerais savoir si un artisan ramoneur est tenu de présenter au client son contrat d'assurance qui , je pense, doit être obligatoire pour tout artisan
J'aimerais savoir si un artisan ramoneur est tenu de présenter au client son contrat d'assurance qui , je pense, doit être obligatoire pour tout artisan
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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez exiger de voir s'il est inscrit au RCS dans un premier temps, et demander une attestation d'assurance de responsabilité civile pour l'année en cours.
La présentation d'un contrat souscrit il y a plusieurs années ne veut pas dire qu'il est à jour dans ses cotisations pour l'année en cours.
Vous pouvez exiger de voir s'il est inscrit au RCS dans un premier temps, et demander une attestation d'assurance de responsabilité civile pour l'année en cours.
La présentation d'un contrat souscrit il y a plusieurs années ne veut pas dire qu'il est à jour dans ses cotisations pour l'année en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...