Domiciliation forcée du salaire conditionne le taux du pret

grille12 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 22 oct. 2013 à 12:08
Muriel L Messages postés 336 Date d'inscription mardi 1 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015 - 8 nov. 2013 à 14:57
Bonjour,

J'ai souscrit à un prêt immobilier. Je sais qu'il n'est pas légale de forcer la domiciliation.
Cependant ma banque conditionne mon taux d'emprunt à cette domiciliation. Est-ce légal? Puis-je domicilier mon salaire dans un autre établissement bancaire sans que mon taux d'emprunt soit revu a la hausse?
Si dessous le texte de la clause du contrat:
Merci de vos réponses

Conditions préférentielles avec Engagement de domiciliation
Vous avez bénéficié d'une réduction du taux hors assurance en contrepartie d'un engagement de domiciliation des revenus.
En cas de non respect de cet engagement, les conditions financières seront revues et le taux sera porté au taux public en vigueur à la date de l'accord de principe.

Taux de décote Barème public
0.5 3.75
0.5 3.95
Le retour ultérieur à des conditions préférentielles donnera lieu à des frais de dossier aux conditions en vigueur.
A voir également:

1 réponse

Muriel L Messages postés 336 Date d'inscription mardi 1 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015 40
8 nov. 2013 à 14:57
Bonjour.

C'est tout de même la règle du jeu...
Vous voulez un taux, des conditions...
La banque veut ouverture de compte et domiciliation des revenus. Il y en a même qui vont vous demander assurance habitation, parts sociales... Tout cela pour obtenir le meilleur taux possible.
Et bien d'autres possibilités existent... Apport, épargne... pour faire baisser le taux.
Là c'est clair, écrit. Vous ne domiciliez pas le revenu, le taux est plus haut.
Cordialement.
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