Forclusion est-elle valable dans ce cas?
marko92i
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 21 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2013
-
21 oct. 2013 à 22:15
marko92i Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 22 oct. 2013 à 00:04
marko92i Messages postés 5 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2013 - 22 oct. 2013 à 00:04
A voir également:
- Forclusion est-elle valable dans ce cas?
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Motif valable pour dérogation scolaire maternelle - Guide
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
- Contrat auto-école valable 1 an - Forum Consommation
- Le code moto est-il valable pour le permis voiture ✓ - Forum Automobile
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
21 oct. 2013 à 23:08
21 oct. 2013 à 23:08
Il y'a eu jugement début des année 90
donc le jugement etait valable 30 ans (ramené a 10ans depuis 2008) donc il est valable jusqu'en 2018.
Il faut bien vérifier les décomptes
suite aux saisies, l'huissier a du donner un acte a vos parents, les décomptes sont dessus. Les intérêts ne sont calculable que 5 ans en arrière, et pas depuis 90.
rien n'empêche a l'huissier de saisir plusieurs fois le compte avec le jugement.
pour éviter les saisies, et les frais très élevé qui vont avec, il faut trouver rapidement un accord avec l'huissier, faire un versement tout les mois
garder les traces des propositions d'accord, (qui ne doivent pas être dérisoire)
et si l'huissier refuse, et ressaisi il y'aura possibilité de faire un recours devant le juge de l'exécution qui peux accorder un échéancier et également annuler les intérêts si ceux ci sont mal calculé
donc le jugement etait valable 30 ans (ramené a 10ans depuis 2008) donc il est valable jusqu'en 2018.
Il faut bien vérifier les décomptes
suite aux saisies, l'huissier a du donner un acte a vos parents, les décomptes sont dessus. Les intérêts ne sont calculable que 5 ans en arrière, et pas depuis 90.
rien n'empêche a l'huissier de saisir plusieurs fois le compte avec le jugement.
pour éviter les saisies, et les frais très élevé qui vont avec, il faut trouver rapidement un accord avec l'huissier, faire un versement tout les mois
garder les traces des propositions d'accord, (qui ne doivent pas être dérisoire)
et si l'huissier refuse, et ressaisi il y'aura possibilité de faire un recours devant le juge de l'exécution qui peux accorder un échéancier et également annuler les intérêts si ceux ci sont mal calculé
21 oct. 2013 à 23:17
C'est ça qui me parait gros quand même.
Pas de nouvelle depuis 92/93 et du jours au lendemain sur simple appel, on se retrouve quelques jours plus tard avec des saisies sur le compte.
Qu'en pensez-vous ?
Pour information, ils ont bien l'adresse ou habite mes parents. Donc qu'on reçoit bien du courrier.
21 oct. 2013 à 23:27
demandez lui qu'en est il des acte de dénoncé
c'est obligatoire dans les 8 jours apres la saisie
sinon vous pouvez faire opposition aux saisie, mais pour ca il faut voir un avocat
21 oct. 2013 à 23:47
En quoi consiste cet acte ou ces actes, à quoi servent-ils ?
Modifié par sleepy00 le 21/10/2013 à 23:53
l'acte permet entre autre d'informer la personne pour quoi elle a été saisie, par qui, combien il lui reste a devoir, et les modalités de recours
l'huissier pour cela ce déplace chez la personne, lui remet l'acte en personne, ou lui laisse un avis de passage lui précisant que l'acte est disponible dans son étude
21 oct. 2013 à 23:59
Et il y a plus d'une semaine c'est 1100€ qui sont bloqué de nouveau.
Par contre jusqu'à maintenant mes parents n'ont jamais reçu de notification par qui que ce soit (avant ou après les 8 jours). Que ce soit physiquement, par téléphone ou par courrier. Rien de tout cela.
Dernière petite question, le faite que mon père est 69 ans et qu'il touche à peine 700€, ont-ils le droit de saisir sa retraite sachant que c'est son seul revenu ?
Cdlt