Foyer logement
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 19 oct. 2013 à 13:39
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doris33
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Modifié par doris33 le 19/10/2013 à 13:51
Modifié par doris33 le 19/10/2013 à 13:51
Bonjour,
sont soumis à l'obligation alimentaire les enfants et les petits-enfants de la personne en question.
Donc concrètement vous (en tant que belle-fille), et votre fils
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
extrait
"Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
Voilà pour les obligés alimentaires mais vous pouvez demander une aide au Conseil Général qui, après étude des revenus, biens de la personne ainsi que des revenus, charges des obligés alimentaires, pourra attribuer une aide et/ou fixer une somme à payer pour les obligés.
Cordialement
sont soumis à l'obligation alimentaire les enfants et les petits-enfants de la personne en question.
Donc concrètement vous (en tant que belle-fille), et votre fils
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
extrait
"Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
Voilà pour les obligés alimentaires mais vous pouvez demander une aide au Conseil Général qui, après étude des revenus, biens de la personne ainsi que des revenus, charges des obligés alimentaires, pourra attribuer une aide et/ou fixer une somme à payer pour les obligés.
Cordialement