Donation indirecte: faut -il passer par la justice
chamalou68
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chamalou68 Messages postés 13 Statut Membre -
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bonjour,
je souhaiterai savoir s'il faut obligatoirement passer par voie de justice pour déduire de la part d'héritage de la personne bénéficiaire d'une donation indirecte non passée par acte notarié ni déclaré au fisc ( preuve à l'appuie, talon de chèques, récépissé de mandat, facture de paiement nominatifs) ou si le notaire chargé du dossier peut légalement s'en charger.
en vous remerciant recevez toutes mes salutations
je souhaiterai savoir s'il faut obligatoirement passer par voie de justice pour déduire de la part d'héritage de la personne bénéficiaire d'une donation indirecte non passée par acte notarié ni déclaré au fisc ( preuve à l'appuie, talon de chèques, récépissé de mandat, facture de paiement nominatifs) ou si le notaire chargé du dossier peut légalement s'en charger.
en vous remerciant recevez toutes mes salutations
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7 réponses
Explicitez votre question. Donation de quoi à qui, à quelle date ? pour quelle valeur ?
Comment vous situez vous dans ce conflit par rapport au donateur et au donataire ?
Comment vous situez vous dans ce conflit par rapport au donateur et au donataire ?
passer par voie de justice pour déduire de la part d'héritage de la personne bénéficiaire d'une donation indirecte non passée par acte notarié
Ce qui vous semble une donation "indirecte" ne l'est peut-être pas.
Dans le cas contraire, si la transmission de ce bien s'est opéré d'une façon discutable, ce n'est pas aujourd'hui que le bénéficiaire de cette donation va le reconnaître.
Il serait judicieux de confier le problème à un avocat.
Ce qui vous semble une donation "indirecte" ne l'est peut-être pas.
Dans le cas contraire, si la transmission de ce bien s'est opéré d'une façon discutable, ce n'est pas aujourd'hui que le bénéficiaire de cette donation va le reconnaître.
Il serait judicieux de confier le problème à un avocat.
je souhaitais savoir si preuves à l'appui il était possible de faire défalquer ces "générosités" du montant de son héritage.
Là se situe le difficulté :- des preuves, des preuves, encore et toujours des preuves.
De quelle façon allez-vous les réunir ?
Il est certain que la multiplicité des "petits cadeaux" consentis à un enfant prodigue finit par devenir une masse importante s'analysant à des dons manuels au préjudice des autres enfants plus réfléchis et sereins dans leur gestion, lésés dans ce contexte.
Votre réflexion est fondée dans son principe. Le tout sera de prouver.
Alors là !
Là se situe le difficulté :- des preuves, des preuves, encore et toujours des preuves.
De quelle façon allez-vous les réunir ?
Il est certain que la multiplicité des "petits cadeaux" consentis à un enfant prodigue finit par devenir une masse importante s'analysant à des dons manuels au préjudice des autres enfants plus réfléchis et sereins dans leur gestion, lésés dans ce contexte.
Votre réflexion est fondée dans son principe. Le tout sera de prouver.
Alors là !
dans la mesure ou je possèdes des talons de chèques dont la bénéficiaire est donc la personne en question, plus des récépissés de mandats ainsi que des virement bancaire à son nom, datant de plusieurs année etc!!! ces documents peuvent-ils servirent de preuves, s'il ne s'agissait que de broutilles, je ne donnerais même pas suite bien évidement mais comme vous dite au fil des années ça a tout de même fait une somme assez importante.
je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre, en vous souhaitant une bonne soirée
je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre, en vous souhaitant une bonne soirée
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OK, vous avez des preuves, et même si elles sont indiscutables, il faudra que votre soeur admette que le Notaire en tienne compte.
Dans le cas contraire, comme dit ci dessus, ce sera au Tribunal d'apprécier.
Votre soeur pourrait dire qu'il ne s'agit pas de cadeau mais de rémunérations en contrepartie de services rendus, de sommes qui lui étaient dues, etc ....
Un beau conflit en perspective qui va durer ..... un "certain temps", qui vous empêchera de dormir et qui vous coutera de l'argent. Est ce que cela vaut vraiment le coup ? Car si les apparences sont pour vous, vous n'êtes pas sûr de gagner votre procédure. Par contre vous êtes sûr de devoir payer votre avocat.
Dans le cas contraire, comme dit ci dessus, ce sera au Tribunal d'apprécier.
Votre soeur pourrait dire qu'il ne s'agit pas de cadeau mais de rémunérations en contrepartie de services rendus, de sommes qui lui étaient dues, etc ....
Un beau conflit en perspective qui va durer ..... un "certain temps", qui vous empêchera de dormir et qui vous coutera de l'argent. Est ce que cela vaut vraiment le coup ? Car si les apparences sont pour vous, vous n'êtes pas sûr de gagner votre procédure. Par contre vous êtes sûr de devoir payer votre avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voilà pourquoi je souhaitais savoir si preuves à l'appuie il était possible de faire défalquer ces "générosités" du montant de son héritage.
merci de m'avoir répondu aussi rapidement et de prendre en considération ma demande.
bonne journée.
Si la soeur reconnait de son plein gré ces donations, pas de problèmes, le notaire fera le calcul et les imputera sur la quotité disponible du parent décédé
MAIS d'après ce que vous dites cela m'étonnerait qu'elle le reconnaisse !
Dans ce cas, le notaire lui, ne peut rien faire et il faudra passer par la case tribunal, ce qui est bien c'est que vous en avez toutes les preuves
cdlt