Achat immobilier à un prix consenti, inférieur au marché ?
Jeanliubov
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Jeanliubov -
Jeanliubov -
Bonjour,
Un ami voudrait me vendre sa maison, non au prix du marché, mais à un prix en fonction de mes moyens financiers.
Cela reviendrait à ce que je lui achète au tiers du prix de sa valeur réelle.
En ai je le droit ?
Est ce que je risque de recevoir un "rappel financier" de la part du fisc, qui pourrait croire à un échange en dessous de table ?
Et comment faire pour être très clair avec le fisc, pour éviter qu'il croit à une magouille ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Un ami voudrait me vendre sa maison, non au prix du marché, mais à un prix en fonction de mes moyens financiers.
Cela reviendrait à ce que je lui achète au tiers du prix de sa valeur réelle.
En ai je le droit ?
Est ce que je risque de recevoir un "rappel financier" de la part du fisc, qui pourrait croire à un échange en dessous de table ?
Et comment faire pour être très clair avec le fisc, pour éviter qu'il croit à une magouille ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
2 réponses
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Vous en avez naturellement le droit, mais le service des finances publiques vous adressera très certainement une proposition de rectification dès lors que la valeur du bien ne correspond pas à sa valeur vénale.
Celle ci se traduira par un rappel de droits d'enregistrements et de pénalités.
C'est la "règle du jeu" !!!-
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Non, il s'agit de 0,4% par mois s'appliquant au rappel d'impôt à payer.
Exemple :
- valeur vénale du bien : 150 000 €
- votre prix d'achat : 50 000 €
- rappel de valeur vénale 150.000 € - 50.000 € = 100.000 €
- rappel d'impôt (par exemple) 15 000 €
C'est à ces 15 000 € que s'appliqueraient les 0,4% par mois dus entre la date à laquelle les droits d'enregistrement auraient dus être payés et la date de la proposition de rectification.
Il faudrait aussi que le rappel ne soit pas qualifié de "donation déguisée" en vente à raison de l'insuffisance de valeur vénale. -
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Bonjour,
Et votre ami, a-t'il des descendants ?
Parce que hormis le fisc, c'est à eux que vous risquez d'avoir affaire dans quelques temps (après le décès de votre ami).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...