Achat immobilier à un prix consenti, inférieur au marché ?
Jeanliubov
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Jeanliubov -
Jeanliubov -
Bonjour,
Un ami voudrait me vendre sa maison, non au prix du marché, mais à un prix en fonction de mes moyens financiers.
Cela reviendrait à ce que je lui achète au tiers du prix de sa valeur réelle.
En ai je le droit ?
Est ce que je risque de recevoir un "rappel financier" de la part du fisc, qui pourrait croire à un échange en dessous de table ?
Et comment faire pour être très clair avec le fisc, pour éviter qu'il croit à une magouille ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Un ami voudrait me vendre sa maison, non au prix du marché, mais à un prix en fonction de mes moyens financiers.
Cela reviendrait à ce que je lui achète au tiers du prix de sa valeur réelle.
En ai je le droit ?
Est ce que je risque de recevoir un "rappel financier" de la part du fisc, qui pourrait croire à un échange en dessous de table ?
Et comment faire pour être très clair avec le fisc, pour éviter qu'il croit à une magouille ?
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2 réponses
Vous en avez naturellement le droit, mais le service des finances publiques vous adressera très certainement une proposition de rectification dès lors que la valeur du bien ne correspond pas à sa valeur vénale.
Celle ci se traduira par un rappel de droits d'enregistrements et de pénalités.
C'est la "règle du jeu" !!!
Celle ci se traduira par un rappel de droits d'enregistrements et de pénalités.
C'est la "règle du jeu" !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
0,4% de la différence entre le prix du marché et mon prix d'achat ?
Par moi de retard .................. retard entre le jour de la signature définitive et le jour du rappel du fisc ?
Exemple :
- valeur vénale du bien : 150 000 €
- votre prix d'achat : 50 000 €
- rappel de valeur vénale 150.000 € - 50.000 € = 100.000 €
- rappel d'impôt (par exemple) 15 000 €
C'est à ces 15 000 € que s'appliqueraient les 0,4% par mois dus entre la date à laquelle les droits d'enregistrement auraient dus être payés et la date de la proposition de rectification.
Il faudrait aussi que le rappel ne soit pas qualifié de "donation déguisée" en vente à raison de l'insuffisance de valeur vénale.
En effet si le prix d'achat est inférieur au prix du marché, c'est bien pour me faire don de la différence.
Quel est donc le risque que cela soit reconnu comme don ?