Exoneration taxe d'habitation
jenny76200
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15 oct. 2013 à 22:58
tof51430 - 16 oct. 2013 à 07:18
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A voir également:
- Exoneration taxe d'habitation
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre exonération taxe logement vacant - Guide
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flocroisic
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15 oct. 2013 à 23:23
15 oct. 2013 à 23:23
L'exonération n'est pas dûe à la seule condition de revenu.
pour l'exonération il faut avoir plus de 60 ans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour l'exonération il faut avoir plus de 60 ans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
jenny76200
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8 juillet 2014
15 oct. 2013 à 23:45
15 oct. 2013 à 23:45
merci j'ai effectivement moins a payer que l'année derniere donc j'ai eu une reduction je ne depasse pas les 21000 correspondant aux 3 part nous avons le rsa activité mais pas le rsa socle donc j'avoue c 'est dommage car je suis dans l'impossibilité de les payer et l centre des impots refuse de donner une fuill d demand de degrvemnt sous motif que cette année pour en obtenir une il faut avoir eu 50% de revnu en moins que l'année précédente?
Ont ils le droit de nous refuser cette demande?
Ont ils le droit de nous refuser cette demande?
bonjour,
Oui, bien sûr, ils ont parfaitement le droit de refuser, comme la Trésorerie a le droit de vous refuser un étalement.Néanmoins, faîtes quand même une demande d'échéancie...et mensualisez-vous pour 2014 car la taxe d'habitation est à payer tous les ans.
Pour info, même les personnes au RSA paient une taxe d'habitation ( sauf si le RFR est à zéro ).
Oui, bien sûr, ils ont parfaitement le droit de refuser, comme la Trésorerie a le droit de vous refuser un étalement.Néanmoins, faîtes quand même une demande d'échéancie...et mensualisez-vous pour 2014 car la taxe d'habitation est à payer tous les ans.
Pour info, même les personnes au RSA paient une taxe d'habitation ( sauf si le RFR est à zéro ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...