Obligation paiement facture décès (belgique)

loleleelo1234 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013 - 15 oct. 2013 à 16:04
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 oct. 2013 à 18:43
bonjour,

je n'avais plus vu mon père depuis au moins cinquante ans , abandon de famille, il est décédé le 8 novembre 2010.
En quelques phrases, nous sommes 4 enfants . Nous avons refusé l'héritage et les dettes.
ma soeur ainée a continué à le voir toutes ces années et a bénéficié de ces cartes bancaires, sa voiture qu'ell a mis à son nom..., des plaisirs, sorties, dîners, cartes bancaires, si bien qu'elle était mandataire de ses comptes,.
le lendemain matin du décès de mon père , ma soeur a pris elle seule la décision d'aller chez un pompe funèbres et a fait les démarches sans nous consulter, (les trois autres frères et soeur), dont la facture est assez honéreuse à notre constatation.
ma soeur nous a assigné devant un juge en "conciliation" pour payer ensemble la facture honéreuse. Seulement, le juge, après nous avoir entendu a pris note et mes deux soeurs avaient pris la décision de payer 25,00 par mois pour honorer la dette. quant à mon frère et moi, nous avons expliqué l'abandon, le fait de ne pas vouloir payer les obsèques. Nous l'aurions enterrer simplement et respectueusement malgré tout mais nous refusions l'exagération de certains frais dans la facture.
depuis mon frère et moi n'avons eu aucune nouvelles.
Ma soeur a voulu nous assigner devant un huissier mais celui ci lui aurait répondu qu'elle devait d'abord régler la facture vu qu'elle l'avait signé seule et après qu'elle pourrait se retourner contre nous (par avocat).
mes questions:
mes soeurs n'ont pas respecté les 25,000 par mois donc les intérêts courent .
comment pouvons nous contester la facture plus les intérêts?
si bien devons nous attendre ou bien l'attaquer avant la fin du paiement de la facture
quels sont nos droits ?
que me donneriez vous comme conseils pour m'en sortir de tout ça ?
merci à vous de m'aider.
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4 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
15 oct. 2013 à 16:39
Bonjour

ma soeur nous a assigné devant un juge en "conciliation"
vous auriez du venir poser votre question avant d'y aller

abandon de famille
cela a t-il été constaté par un jugement ? des poursuites etc.....

qu'elle devait d'abord régler la facture vu qu'elle l'avait signé seule et après qu'elle pourrait se retourner contre nous
tout à fait, un des grands principes étant "qui commande paye"

mais nous refusions l'exagération de certains frais dans la facture
et vous avez raison, si votre soeur voulait un enterrement "luxueux" elle doit en supporter le prix
vous n'êtes tenu qu'au paiement des frais strictement nécessaires, "Il s'agit des prestations obligatoires fixées par la réglementation : la fourniture d'un cercueil ou d'une urne avec une plaque d'identification, l'utilisation d'un véhicule agréé pour le transport du corps et les opérations d'inhumation ou de crémation."
les fioritures ou autres services demandés sont à charge de votre soeur.

Ces memes frais s'ils sont admis en partie à votre charge doivent etre répartis entre chaque et en fonction de leurs revenus


des choses me chiffonnent : comment se fait-il que les Pf n'ont pas demandé le paiement à la succession et pas demandé le déblocage autorisé auprès des banques ?!

sa voiture qu'ell a mis à son nom...,
avant ou après le décès ?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
15 oct. 2013 à 18:31
copié/collé de la réponse de loleleelo

ReBonjour,
je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement et ça m'aide beaucoup mais je m'exprime parfois mal ou pas assez...
en fait ce que j'ai oublié de vous dire c'est que ma soeur a voulu transporter mon père dans le caveau de sa belle famille à Deux Acren. donc ils ont dû passer les communes ou villes de Waremme à Deux Acren, imaginez vous le kilomètrage...pouvons nous discuter sur le tranfert? ... après il y avait un repas (sandwichs café) pour beaucoup de personnes
le cerceuil coûtait 2080,00 euros, je pense qu'il y avait moins cher comme je vous l'expliquais....
il y a eu plus de jours en chambre froide pour le transfert et le transport ...m'a t'on dit ?!
à propos de facture, étant donné que c'était en conciliation , les frais d'intérêts qui sont déjà énormes ( si je devrais payer ?!) sont ils pour mes soeurs qui n'ont pas respecté leur engagement en "conciliation" ou ce sera ajouté pour tout le monde ...?

merci encore vous m'avez déjà bien aidé merci vraiment
j'attends impatiemment vos réponses à mon deuxième email
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 15/10/2013 à 18:46
Oups !je viens de constater que vous êtes en Belgique, c'est donc la législation belge qui s'applique à cela et je vous ai répondu avec la législation française, mes réponses ne sont pas valables dans votre cas

je fais des recherches et je reviens vers vous d'ici quelques temps à moins que notre spécialiste belge vienne par ici ;-)

vous m'en voyez désolée

attention cliquez sur répondre ou sur ajoutez un commentaire sous la réponse concernée et non pas sur créer un nouveau sujet

cdlt
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
15 oct. 2013 à 18:43
j'ai trouvé cela

http://www.deloitte.com/assets/Dcom-Belgium/Local%20Content/Articles/EN/Services/Tax/Tax%20Columns/Frais%20funeraires%20et%20obligation%20aliment.pdf
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