Récemment propriétaire d'un logement en location: règles
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4 réponses
bonjour, Réponse NON aux 3 questions.
En effet le même bail continue, comme si de rien n'était, sauf que c'est vous qui encaissez le loyer depuis le jour du décés de votre mère, et c'est vous qui paierez les impôts.
Si vous voulez vous rendre compte de l'état du logement, vous pouvez demander au locataire de visiter pour voir s'il n'y a pas de problème notamment sur les installations sanitaires, ainsi ça vous donnera une idée.
Si vous voyez quelque chose de flagrant : genre fuite, mieux vaut le réparer pour que ça ne fasse pas de dégâts. supplémentaires.
Cette vérification n'est pas une obligation.
C'est à vous qu'il appartiendra de faire les prochaines augmentations de loyer éventuellement, et ceci en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers) que l'on peut trouver sur le net. Si le locataire est sérieux et sans souci, mieux vaut y aller doucement avec les augmentations. Les bons locataires, il faut essayer de les garder.
Le dépôt de garantie reste ce qu'il est, vous n'avez pas le droit de le revaloriser.
En effet le même bail continue, comme si de rien n'était, sauf que c'est vous qui encaissez le loyer depuis le jour du décés de votre mère, et c'est vous qui paierez les impôts.
Si vous voulez vous rendre compte de l'état du logement, vous pouvez demander au locataire de visiter pour voir s'il n'y a pas de problème notamment sur les installations sanitaires, ainsi ça vous donnera une idée.
Si vous voyez quelque chose de flagrant : genre fuite, mieux vaut le réparer pour que ça ne fasse pas de dégâts. supplémentaires.
Cette vérification n'est pas une obligation.
C'est à vous qu'il appartiendra de faire les prochaines augmentations de loyer éventuellement, et ceci en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers) que l'on peut trouver sur le net. Si le locataire est sérieux et sans souci, mieux vaut y aller doucement avec les augmentations. Les bons locataires, il faut essayer de les garder.
Le dépôt de garantie reste ce qu'il est, vous n'avez pas le droit de le revaloriser.
domdo76
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14 oct. 2013 à 12:54
14 oct. 2013 à 12:54
Bonjour
ok , avec ns
Ayez la reflexe d'envoyer un courrier à votre locataire en vous présentant et en donnant vos coordonnées postale et téléphonique
attention cependant l'IRL peut etre effectué que s'il y est indiqué sur le bail.
pour votre info et à étudier avec sérieux et attention
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
cdlt
ok , avec ns
Ayez la reflexe d'envoyer un courrier à votre locataire en vous présentant et en donnant vos coordonnées postale et téléphonique
attention cependant l'IRL peut etre effectué que s'il y est indiqué sur le bail.
pour votre info et à étudier avec sérieux et attention
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
cdlt
bailleurx
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27 septembre 2019
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14 oct. 2013 à 16:47
14 oct. 2013 à 16:47
pour apporter un peu mon grain de sel à la question posée
si le loyer est manifestement sous evalué
6 mois avant une periode triénale (soit 2015 maintenant)
vous pouvez proposer au locataire (par courrier recommandé avec AR ou acte d'huissier) une fin de bail avec offre de renouvellement incluant une majoration du loyer (tenant compte des loyers de locaux similaires environants)
vous devez apporter les preuves
et faire un étalement de l'augmentation selon une réglementation précise
Mais attention il vous faudra avant tout bien connaitre l'état du logement car
si vos parents n'ont jamais fait de travaux à leur frais depuis 1997
1)si le logement est vetuste et en tres mauvais etat et si les locataires refusent et préfèrent partir, vous ne trouverez certainement pas de locataires pour habiter un truc vetuste , donc les frais des travaux seront à votre charge
2) si le logement est en bon etat parce que les locataires ont fait des travaux, ils pourront demander a partir et être indemnisés pour la plus value apportée au logement
si le loyer est manifestement sous evalué
6 mois avant une periode triénale (soit 2015 maintenant)
vous pouvez proposer au locataire (par courrier recommandé avec AR ou acte d'huissier) une fin de bail avec offre de renouvellement incluant une majoration du loyer (tenant compte des loyers de locaux similaires environants)
vous devez apporter les preuves
et faire un étalement de l'augmentation selon une réglementation précise
Mais attention il vous faudra avant tout bien connaitre l'état du logement car
si vos parents n'ont jamais fait de travaux à leur frais depuis 1997
1)si le logement est vetuste et en tres mauvais etat et si les locataires refusent et préfèrent partir, vous ne trouverez certainement pas de locataires pour habiter un truc vetuste , donc les frais des travaux seront à votre charge
2) si le logement est en bon etat parce que les locataires ont fait des travaux, ils pourront demander a partir et être indemnisés pour la plus value apportée au logement
Messugues54
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14 octobre 2013
14 oct. 2013 à 17:26
14 oct. 2013 à 17:26
Merci pour ces infos. Si je ne m'abuse la période triennale devrait être en 2014 et non 2015?.
Mes parents ont toujours fait des travaux dans cet appartement à leur frais. J'ai d'ailleurs les factures.
C'est d'ailleurs pour cela que je voulais faire un état des lieux pour faire un point sur le logement.
je trouve très surprenant que le Bail ne soit pas changé afin d'avoir le nouveau bailleur dans le contrat. Car c'est un contrat pour moi. Le Loyer a toujours été réévaluer selon l'indice IRL.
Mes parents ont toujours fait des travaux dans cet appartement à leur frais. J'ai d'ailleurs les factures.
C'est d'ailleurs pour cela que je voulais faire un état des lieux pour faire un point sur le logement.
je trouve très surprenant que le Bail ne soit pas changé afin d'avoir le nouveau bailleur dans le contrat. Car c'est un contrat pour moi. Le Loyer a toujours été réévaluer selon l'indice IRL.
bailleurx
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14 oct. 2013 à 18:48
14 oct. 2013 à 18:48
non comme dit par domdo vous devez juste leur envoyer un courrier en principe recommandé mais doublez le d'un courrier simple) pour les inoirmer du changement de propriétaire
c'est pareil en cas de vente
le bail se continue qq soient les propriétaires
petits conseils il vaut mieux de bons locataires pas cher
que de mauvais plein pot
c'est pareil en cas de vente
le bail se continue qq soient les propriétaires
petits conseils il vaut mieux de bons locataires pas cher
que de mauvais plein pot
Messugues54
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14 octobre 2013
14 oct. 2013 à 22:28
14 oct. 2013 à 22:28
Merci pour le message. Le locataire à été déjà prévenu par le notaire par lettre recommandée. Notre intention n'est pas de revoir le loyer à la hausse. Je vous donne tout à fait raison : il vaut mieux de bons locataires pas cher....
Bonjour
Comme bailleur le minimum à savoir en charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Voir aussi ce lien http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Ce n'est qu'une indication que rien ne vous oblige à appliquer si le loyer est payé régulièrement , un bon locataire on s'efforce de le garder longtemps
Vous signalez que vous êtes le nouveau proprio , suite au décès de votre mère par courrier simple
Un bail est reconductible par auto reconduction tous les 3 ans donc rien à faire
Comme bailleur le minimum à savoir en charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Voir aussi ce lien http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Ce n'est qu'une indication que rien ne vous oblige à appliquer si le loyer est payé régulièrement , un bon locataire on s'efforce de le garder longtemps
Vous signalez que vous êtes le nouveau proprio , suite au décès de votre mère par courrier simple
Un bail est reconductible par auto reconduction tous les 3 ans donc rien à faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...