Délais de prescription remboursement RMI
Fafalala29
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dimanche 13 octobre 2013
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13 oct. 2013 à 12:21
Fafalala29 - 13 oct. 2013 à 18:28
Fafalala29 - 13 oct. 2013 à 18:28
Bonjour,
Mon mari a reçu un courrier de la caf le 3 juillet 2007 pour un trop perçu RMI. Mais il y avait une erreur et nous avons fait un courrier en lrar pour les prévenir. Depuis plus rien jusqu'au 22 juillet 2013 ou la paierie départemental nous relancent pour la même affaire. Y a t il prescription?
Ils nous ont envoyé une lettre simple nous prévenir qu'ils saisiraient sur le salaire de mon mari.
Pouvez vous m'aider ?
Merci.
Mon mari a reçu un courrier de la caf le 3 juillet 2007 pour un trop perçu RMI. Mais il y avait une erreur et nous avons fait un courrier en lrar pour les prévenir. Depuis plus rien jusqu'au 22 juillet 2013 ou la paierie départemental nous relancent pour la même affaire. Y a t il prescription?
Ils nous ont envoyé une lettre simple nous prévenir qu'ils saisiraient sur le salaire de mon mari.
Pouvez vous m'aider ?
Merci.
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1 réponse
Répondez en vous appuyant sur l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. "
Dans ce dernier cas on rejoint la prescription quinquennale de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil)
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. "
Dans ce dernier cas on rejoint la prescription quinquennale de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil)
13 oct. 2013 à 15:34
Je vais envoye un courrier en lrar en invoquant la loi pour les 2 ans. Je vous tiens au courant de la suite.
Je vous remercie pour votre réponse aussi rapide.
13 oct. 2013 à 18:17
Ce n'est pas "je ne vous doit plus rien " mais " vous ne pouvez plus me poursuivre" cela revient au même .....mais ...
13 oct. 2013 à 18:28