Attestations immobilières dans une indivision
zerubia
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
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co-indivisaire d'un terrain nous sommes 17 repartis en 4 familles heritieres -pour établir les attestations immobilieres le notaire nous affirme qu'il faut l'unanimité des indivis pour etablir les documents hors une personne refuse de signer pour raison personnelle .quelle suite faut-il attendre . merci
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2 réponses
Votre notaire a raison. Vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à signer. Mais à propos quelle est cette raison personnelle ?
Tant que personne ne veut vendre ce terrain, cela n'a pas grande importance. Dans le cas contraire il faudra déférer le litige á l'appréciation du T.G.I.
Tant que personne ne veut vendre ce terrain, cela n'a pas grande importance. Dans le cas contraire il faudra déférer le litige á l'appréciation du T.G.I.
Bonjour,
L'acte d'attestation de propriété immobilière est un acte qui peut être signé soit par tous les héritiers (présents ou représentés) soit par le notaire seul. En effet, cet acte ne fait que "constater" la transmission de biens immobiliers depuis le patrimoine d'une personne décédés vers le patrimoine de ses héritiers. Il ne contient alors aucun engagement des héritiers, aucune déclaration, aucun serment.
Du moment que la dévolution a été correctement établie au préalable et qu'elle a été constatée dans un acte de notoriété, l'attestation de propriété immobilière peut suivre.
Il faut encore que le prix des biens immobiliers ne soit pas sujet à trop grande controverse mais là encore, seuls quelques héritiers peuvent demander à une ou deux agences immobilières de rendre un avis de valeur pour avoir une idée. La valeur déclarée dans l'acte ne sert qu'à asseoir la contribution de sécurité immobilière - une taxe perçue par l'état. En cas de nécessité de calculer l'impôt sur la plus-value, ce serait prioritairement la valeur indiquée dans la déclaration de succession qui serait considérée.
Les réponses sont proposées compte tenu des éléments fournis. Un détail peut complètement changer la réponse. Le conseil du notaire est gratuit.
L'acte d'attestation de propriété immobilière est un acte qui peut être signé soit par tous les héritiers (présents ou représentés) soit par le notaire seul. En effet, cet acte ne fait que "constater" la transmission de biens immobiliers depuis le patrimoine d'une personne décédés vers le patrimoine de ses héritiers. Il ne contient alors aucun engagement des héritiers, aucune déclaration, aucun serment.
Du moment que la dévolution a été correctement établie au préalable et qu'elle a été constatée dans un acte de notoriété, l'attestation de propriété immobilière peut suivre.
Il faut encore que le prix des biens immobiliers ne soit pas sujet à trop grande controverse mais là encore, seuls quelques héritiers peuvent demander à une ou deux agences immobilières de rendre un avis de valeur pour avoir une idée. La valeur déclarée dans l'acte ne sert qu'à asseoir la contribution de sécurité immobilière - une taxe perçue par l'état. En cas de nécessité de calculer l'impôt sur la plus-value, ce serait prioritairement la valeur indiquée dans la déclaration de succession qui serait considérée.
Les réponses sont proposées compte tenu des éléments fournis. Un détail peut complètement changer la réponse. Le conseil du notaire est gratuit.
bonjour ,la véritable question est : sur les 17 heritiers un seul refuse de signer (pour se venger de malversations anciennes et parcque les frais engagés sont supérieurs à la valeur de sa part)
le notaire à bloqué le dossier au pretexte qu'il ne peut continuer a cause du défaut d'unanimité.seule une action judiciaire peut trancher :1) qui declenche l'action judiciaire
2) quelles genre de décision peut prendre le juge - mrtci
le notaire à bloqué le dossier au pretexte qu'il ne peut continuer a cause du défaut d'unanimité.seule une action judiciaire peut trancher :1) qui declenche l'action judiciaire
2) quelles genre de décision peut prendre le juge - mrtci
Comme l'a dit roudoudou22, le juge n'interviendra que dans l'hypothèse où tout ou partie des co-indivisaires souhaiterait vendre le terrain. Le juge ne va pas rendre un jugement pour contraindre l'héritier récalcitrant à signer l'acte d'attestation de propriété immobilière, il va plutôt indiquer au notaire qu'il n'a qu'à régulariser l'acte seul, sans l'intervention des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...