Droit d'habitation et location
any1020
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A voir également:
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/10/2013 à 09:47
Modifié par Sorgin le 13/10/2013 à 09:47
Bonjour,
Il aurait par exemple le droit de louer le bien afin de percevoir un loyer lui permettant de payer une maison de retraite. Ou alors si le logement est inadapté à son âge, sa maladie ou ses handicaps, il aurait le droit de le louer pour percevoir un loyer lui permettant de payer un logement adapté.
Si ce n'est pas le cas, il peut être déchu de son droit d'usage et d'habitation (mais il faut un jugement du tribunal).
Cependant vous n'en êtes propriétaire qu'à 50%, que deviennent les autres 50% dont il est probablement propriétaire ? vous pourriez lui proposer de lui racheter en échange de l'abandon du droit d'habitation ?
N'oubliez pas que le locataire a aussi des droits, il ne vous sera pas possible de le mettre dehors sans raison et sans respecter les règles et les délais, même si vous devenez complètement propriétaire du bien.
Cdlt
Il aurait par exemple le droit de louer le bien afin de percevoir un loyer lui permettant de payer une maison de retraite. Ou alors si le logement est inadapté à son âge, sa maladie ou ses handicaps, il aurait le droit de le louer pour percevoir un loyer lui permettant de payer un logement adapté.
Si ce n'est pas le cas, il peut être déchu de son droit d'usage et d'habitation (mais il faut un jugement du tribunal).
Cependant vous n'en êtes propriétaire qu'à 50%, que deviennent les autres 50% dont il est probablement propriétaire ? vous pourriez lui proposer de lui racheter en échange de l'abandon du droit d'habitation ?
N'oubliez pas que le locataire a aussi des droits, il ne vous sera pas possible de le mettre dehors sans raison et sans respecter les règles et les délais, même si vous devenez complètement propriétaire du bien.
Cdlt
any1020
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13 oct. 2013 à 09:53
13 oct. 2013 à 09:53
Je vous remercie pour votre réponse.En effet, il en est propriétaire à 50 %. Ne vivant pas dans cette région, la maison ne m'intéresse pas. Il voulait la vendre et je lui ai donné mon accord mais là j'apprends qu'il l'a mise en location sans m'en aviser et sans me parler du contenu du mobiliers dont je suis aussi propriétaire à 50% . Si je lance un jugement au tribunal cela va prendre du temps car la justice n'est pas rapide et pendant ce temps là il encaisse les loyers et moi je continu à payer les impôts. Ce sera quoi le changement pour moi si il est déchu de son droit d'usage et d'habitation ?
cdt
cdt
Ne vivant pas dans cette région, la maison ne m'intéresse pas.
Oui mais en lui rachetant ou en lui proposant de vous racheter votre part vous y gagneriez votre indépendance d'action.
Il voulait la vendre et je lui ai donné mon accord
Et ? les ventes marchent mal en ce moment, et plutôt que de laisser le bien vide il a eu la bonne idée de le louer ? pas bien, ça (quoiqu'une maison vide, ça s'abîme)... ; c'est une location meublée ? dans ce cas le bail n'est peut-être que de 1 an ?
Ce sera quoi le changement pour moi si il est déchu de son droit d'usage et d'habitation ?
- En cas de vente vous percevrez plus qu'actuellement (60% de la valeur de l'usufruit sur la moitié, valeur qui dépend de l'âge du monsieur)
- S'il change d'avis et qu'il ne veut plus vendre, s'il a toujours le droit d'usage vous ne pouvez l'y obliger
- Si vous êtes en indivision, le loyer perçu doit être partagé avec vous, les dépenses d'entretien et taxes locales aussi
Oui mais en lui rachetant ou en lui proposant de vous racheter votre part vous y gagneriez votre indépendance d'action.
Il voulait la vendre et je lui ai donné mon accord
Et ? les ventes marchent mal en ce moment, et plutôt que de laisser le bien vide il a eu la bonne idée de le louer ? pas bien, ça (quoiqu'une maison vide, ça s'abîme)... ; c'est une location meublée ? dans ce cas le bail n'est peut-être que de 1 an ?
Ce sera quoi le changement pour moi si il est déchu de son droit d'usage et d'habitation ?
- En cas de vente vous percevrez plus qu'actuellement (60% de la valeur de l'usufruit sur la moitié, valeur qui dépend de l'âge du monsieur)
- S'il change d'avis et qu'il ne veut plus vendre, s'il a toujours le droit d'usage vous ne pouvez l'y obliger
- Si vous êtes en indivision, le loyer perçu doit être partagé avec vous, les dépenses d'entretien et taxes locales aussi
any1020
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13 octobre 2013
13 oct. 2013 à 11:01
13 oct. 2013 à 11:01
Au dernier contact téléphonique que nous avons eu, nous étions d'accord pour vendre et j'apprends qu'il la mise en location.Ce n'est que mensonge et changement d'avis, pas évident à gérer. Je n'ai pas les moyens de lui racheter sa part sinon oui cela serait plus simple.
Je suis bien d'accord qu'une vente était le mieux que de la laisser vide. Je n'ai aucune idée du type de location qu'il a faite.
Mon père à 75 ans. Je sais que je ne peux l'obliger à vendre mais c'est lui qui m'a demandé mon autorisation par téléphone, je lui ai donné mon accord par écrit mais je n'ai aucun retour de sa part. Comment sait-on si on est en indivision ou non ?
Merci pour toutes vos réponses.
Je suis bien d'accord qu'une vente était le mieux que de la laisser vide. Je n'ai aucune idée du type de location qu'il a faite.
Mon père à 75 ans. Je sais que je ne peux l'obliger à vendre mais c'est lui qui m'a demandé mon autorisation par téléphone, je lui ai donné mon accord par écrit mais je n'ai aucun retour de sa part. Comment sait-on si on est en indivision ou non ?
Merci pour toutes vos réponses.
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Modifié par Sorgin le 13/10/2013 à 11:19
Modifié par Sorgin le 13/10/2013 à 11:19
Au dernier contact téléphonique que nous avons eu, nous étions d'accord pour vendre
Un accord verbal ne suffit pas. Seuls les écrits restent.
Comment sait-on si on est en indivision ou non ?
L'indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un bien dont la division matérielle est impossible. Etant chacun propriétaire d'une partie du bien, vous seriez en indivision. Actuellement votre part est grevée d'un droit d'habitation d'une nature différente du droit de propriété, vous n'êtes pas en indivision.
Mon père à 75 ans
A 75 ans, la valeur de l'usufruit est de 30%, son droit d'habitation vaut donc 60% de 30% de la moitié de la maison.
Si la maison vaut 200 000, et que vous la vendez en ce moment :
- il percevra la moitié (100 000) + (100 000*30%*60%) =18000, et vous aurez 82 000
S'il n'a plus le droit d'habitation vous aurez 100 000 chacun.
Un accord verbal ne suffit pas. Seuls les écrits restent.
Comment sait-on si on est en indivision ou non ?
L'indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un bien dont la division matérielle est impossible. Etant chacun propriétaire d'une partie du bien, vous seriez en indivision. Actuellement votre part est grevée d'un droit d'habitation d'une nature différente du droit de propriété, vous n'êtes pas en indivision.
Mon père à 75 ans
A 75 ans, la valeur de l'usufruit est de 30%, son droit d'habitation vaut donc 60% de 30% de la moitié de la maison.
Si la maison vaut 200 000, et que vous la vendez en ce moment :
- il percevra la moitié (100 000) + (100 000*30%*60%) =18000, et vous aurez 82 000
S'il n'a plus le droit d'habitation vous aurez 100 000 chacun.
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13 oct. 2013 à 11:19
13 oct. 2013 à 11:19
Donc nous ne sommes pas en indivision mais le droit d'habitation dont il jouit ne lui donne pas le droit de louer sauf si il part en maison de retraite, si j'ai bien compris. Il ne me reste qu'une solution voir un avocat et partir dans des démarches longues et couteuses et en attendant continuer à payer les impôts.
sauf si il part en maison de retraite, si j'ai bien compris
Pas forcément en maison de retraite.
S'il ne peut plus habiter cette maison parce qu'elle est à l'étage, les couloirs sont étroits, la douche inadaptée pour une personne en fauteuil par exemple, mais qu'il trouve à se loger dans une autre maison parfaitement adaptée, c'est une raison suffisante.
Il ne me reste qu'une solution voir un avocat et partir dans des démarches longues et couteuses et en attendant continuer à payer les impôts.
Vous pourriez aussi discuter avec lui, et établir une convention chez le notaire pour partager l'ensemble frais/dépenses/recettes. Peut-être que s'il n'est pas très clair pour lui qu'il est dans une situation illégale et que s'il sent que vous iriez jusqu'au tribunal, il serait plus conciliant pour trouver une solution équilibrée. Vous lui expliquez que vous n'avez pas grand chose à perdre puisqu'il y a 18000€ ou plutôt X€(à voir selon la valeur de votre maison) dans la balance, c'est donc le budget largement suffisant que vous avez pour le faire déchoir de ses droits.
Il y a aussi d'autres solutions, vous pourriez lui proposer d'abandonner son droit contre une rente viagère.
Voyez votre notaire avant toute chose.
Pas forcément en maison de retraite.
S'il ne peut plus habiter cette maison parce qu'elle est à l'étage, les couloirs sont étroits, la douche inadaptée pour une personne en fauteuil par exemple, mais qu'il trouve à se loger dans une autre maison parfaitement adaptée, c'est une raison suffisante.
Il ne me reste qu'une solution voir un avocat et partir dans des démarches longues et couteuses et en attendant continuer à payer les impôts.
Vous pourriez aussi discuter avec lui, et établir une convention chez le notaire pour partager l'ensemble frais/dépenses/recettes. Peut-être que s'il n'est pas très clair pour lui qu'il est dans une situation illégale et que s'il sent que vous iriez jusqu'au tribunal, il serait plus conciliant pour trouver une solution équilibrée. Vous lui expliquez que vous n'avez pas grand chose à perdre puisqu'il y a 18000€ ou plutôt X€(à voir selon la valeur de votre maison) dans la balance, c'est donc le budget largement suffisant que vous avez pour le faire déchoir de ses droits.
Il y a aussi d'autres solutions, vous pourriez lui proposer d'abandonner son droit contre une rente viagère.
Voyez votre notaire avant toute chose.
any1020
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13 octobre 2013
13 oct. 2013 à 11:31
13 oct. 2013 à 11:31
Oui je pense réessayé de discuter avec lui mais pas évident car ce n'est que mensonge et changement alors je me vois partir au tribunal même si ce n'est pas ce que je voulais. En tout cas je vous remercie beaucoup pour tout ces bons conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...