Bail non renouvellé, préavis obligatoire?
sandra293
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement en location, mon bail était d'une durée d'un ans sauf qu'il s'est terminer le 2 avril 2013, j'aimerai quitter le logement au 31 octobre, j'aimerais savoir si vu que le bail n'est pas renouvelé est ce obligatoire d'avoir un préavis ??? car on ma dit que non, sachant qu'au 31 je doit entrer dans un logement social.
merci de vos réponse.
actuellement en location, mon bail était d'une durée d'un ans sauf qu'il s'est terminer le 2 avril 2013, j'aimerai quitter le logement au 31 octobre, j'aimerais savoir si vu que le bail n'est pas renouvelé est ce obligatoire d'avoir un préavis ??? car on ma dit que non, sachant qu'au 31 je doit entrer dans un logement social.
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1 réponse
Bonjour,
car on ma dit que non
et bien le "on" vous a raconté des âneries.......
un bail n'a pas besoin d'être renouvelé.... cela est automatique et c'est ce que l'on appelle la tacite reconduction et seul un congé donné par LRAR peut y mettre fin..
Si vous voulez partir, vous avez en logement meublé 1 mois de préavis a donner par LRAR au bailleur. Le préavis commence du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
donc, si vous envoyez votre courrier le 14/10
1 - le bailleur signe l'AR e 16/10 fin de préavis le 16/11
2 - le bailleur signe l'AR le 25/10 fin de préavis le 25/11
Cordialement
car on ma dit que non
et bien le "on" vous a raconté des âneries.......
un bail n'a pas besoin d'être renouvelé.... cela est automatique et c'est ce que l'on appelle la tacite reconduction et seul un congé donné par LRAR peut y mettre fin..
Si vous voulez partir, vous avez en logement meublé 1 mois de préavis a donner par LRAR au bailleur. Le préavis commence du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
donc, si vous envoyez votre courrier le 14/10
1 - le bailleur signe l'AR e 16/10 fin de préavis le 16/11
2 - le bailleur signe l'AR le 25/10 fin de préavis le 25/11
Cordialement
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