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champonette
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jeudi 10 octobre 2013
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10 oct. 2013 à 17:49
Gérard - 10 oct. 2013 à 18:03
Gérard - 10 oct. 2013 à 18:03
1 réponse
Un an et huit jours : prescription de l'action du porteur du chèque (en général, le bénéficiaire) contre la banque tirée (article L 319-59 du Code monétaire et financier). La banque tirée ne doit plus payer au-delà de ce délai.
Cinq années : prescription de l'action du porteur contre le tireur (article 2224 nouveau du Code civil :
« actions personnelles ou mobilières » ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
Avant le 18.06.2008 = trente ans (ancien article 2262 : « actions, tant réelles que personnelles »)
Donc devant un tribunal : cinq ans.
Cinq années : prescription de l'action du porteur contre le tireur (article 2224 nouveau du Code civil :
« actions personnelles ou mobilières » ). Le tireur doit payer jusqu'au terme de ce délai.
Avant le 18.06.2008 = trente ans (ancien article 2262 : « actions, tant réelles que personnelles »)
Donc devant un tribunal : cinq ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...