Chèque falsifié
bobbin
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vendredi 11 octobre 2013
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11 oct. 2013 à 07:12
Gérard - 11 oct. 2013 à 08:44
Gérard - 11 oct. 2013 à 08:44
1 réponse
Vous risquez de vous heurter à la prescription quinquennale sauf si vous utilisez le biais de l'article 2234 du Code civil :
"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. "
Vous pouvez déposer un dossier devant le tribunal d'instance sans avoir besoin de l'assistance d'un avocat compte tenu de montant inférieur à 10.001 €.
"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. "
Vous pouvez déposer un dossier devant le tribunal d'instance sans avoir besoin de l'assistance d'un avocat compte tenu de montant inférieur à 10.001 €.
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