Logement indécent?
ladymag546
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 oct. 2013 à 17:45
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 oct. 2013 à 17:45
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bailleurx
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9 oct. 2013 à 12:26
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mettez en demeure de réparrer sous 8 jours
par envoie d'un courrier recommandé avec accusé de reception
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d'accord, mais pour la facture d'eau, comment puis je faire pour les forcer a payer? je suis entree en contact avec l'adil, et un conseiller m'a confirme que j'etais en droit de reclamer la prise en charge de celle ci, mais les demarches sont complexes et je ne sais pas par quoi commencer, ni aucune idee de l'issue de tout ce bazard
bailleurx
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9 oct. 2013 à 17:45
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ca devra passer par une procedure
vous pouvez tenter un accord amiable en invoquant le code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
vous pouvez tenter un accord amiable en invoquant le code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1721mais ca risque d'être difficile a faire accepter même si c'est logique car tres peu de gens vont jusqu'au bout
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.