Clause de non concurrence
Fransces14
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vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
Je viens d avoir une proposition de travail intéressante dans la meme activité que mon poste actuel. Je suis lié à mon employeur
depuis + 30 ans avec une clause de non concurrence. Est elle toujours valable après tant
d années.
Merci de vos réfexions,
depuis + 30 ans avec une clause de non concurrence. Est elle toujours valable après tant
d années.
Merci de vos réfexions,
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Clause assainissement compromis vente - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Conditions de validité
La clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :
être limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise),
être limitée quant à la nature des activités interdites,
être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise),
prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié).
Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Attention : le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ne peut percevoir la contrepartie financière. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur.
Relisez votre contrat de travail.
Bonne continuation,
Conditions de validité
La clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :
être limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise),
être limitée quant à la nature des activités interdites,
être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise),
prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié).
Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Attention : le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ne peut percevoir la contrepartie financière. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur.
Relisez votre contrat de travail.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...