Clause de non concurrence
Fransces14
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 8 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2013
-
8 oct. 2013 à 22:54
vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 9 oct. 2013 à 09:19
vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 9 oct. 2013 à 09:19
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Simulateur indemnité de non-concurrence - Forum salariés
- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
- Clause de non concurrence esn - Forum contrat de travail
1 réponse
vinc22
Messages postés
395
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2016
131
9 oct. 2013 à 09:19
9 oct. 2013 à 09:19
Bonjour,
Conditions de validité
La clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :
être limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise),
être limitée quant à la nature des activités interdites,
être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise),
prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié).
Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Attention : le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ne peut percevoir la contrepartie financière. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur.
Relisez votre contrat de travail.
Bonne continuation,
Conditions de validité
La clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :
être limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise),
être limitée quant à la nature des activités interdites,
être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise),
prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié).
Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Attention : le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ne peut percevoir la contrepartie financière. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur.
Relisez votre contrat de travail.
Bonne continuation,
La législation juridique et financière évolue en permanence...